Qu'entends la loi par "notification"?
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quand l’article 1324 du Code Civil dispose que "La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte », quels sont les modes de notification légaux autorisés ?
Est-ce uniquement acte d’huissier et lettre recommandée ? Une lettre simple ou un mail sont t’ils recevables pour prouver que le débiteur a été notifiée ?
Merci d’avance pour les réponses
2 réponses
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bonjour,
... et un courrier R + AR est une notification légale, même si le destinataire ne le réceptionne pas.... (ce qui n'est pas le cas pour un congé donné pour un logement, émanant du bailleur OU du locataire, lequel courrier R+AR DOIT être effectivement réceptionné par son destinataire pour que le congé soit valable, et aussi fonds et forme DOIVENT respecter la loi, sous peine de non validité).
cdt.
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Bonjour,
Est-ce uniquement acte d’huissier et lettre recommandée ? Une lettre simple ou un mail sont t’ils recevables pour prouver que le débiteur a été notifiée ?
La lettre simple ou mail ne sont pas recevables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...