Reverser une donation à son partenaire de PACS

Question

Bonjour,

Il y a 5 ans, ma partenaire de PACS m'a fait une donation d'argent afin de me permettre de rembourser en anticipé le crédit de notre logement (dont je suis propriétaire). Nous avions fait les démarches fiscales pour déclarer ce don.

Aujourd'hui, je dispose à nouveau de cet argent et préfèrerais le lui restituer vu que je suis seul propriétaire du logement.

Deux questions :

- est-ce que je peux bien lui reverser cet argent ? ou est-ce que cela reviendrait à une "annulation de don" (apparemment irrévocable) ?

- l’abattement prévu dans le cas d'un pacs est bien d'un même donataire (elle) vers un même bénéficiaire (moi) ? Donc si c'est moi qui lui reverse de l'argent à elle, le versement qu'elle m'avait effectué il y a 5 ans ne rentre pas en compte dans le calcul de l'abattement fiscal ?

Merci pour votre aide

Gayomi · Answer

- est-ce que je peux bien lui reverser cet argent ? ou est-ce que cela reviendrait à une "annulation de don" (apparemment irrévocable) ?

Si vous lui reversez des fonds, il s'agira d'une nouvelle donation et non d'une annulation de donation, effectivement irrévocable.

- l’abattement prévu dans le cas d'un pacs est bien d'un même donataire (elle) vers un même bénéficiaire (moi) ?

Vous aurez droit à l'abattement prévu pour partenaires pacsés (80 724 €).

Donc si c'est moi qui lui reverse de l'argent à elle, le versement qu'elle m'avait effectué il y a 5 ans ne rentre pas en compte dans le calcul de l'abattement fiscal ?

Non

Reverser une donation à son partenaire de PACS

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