Avis de mise en recouvrement pour succession
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons, moi, mes frères et sœurs, hérités de mon frère décédé en 09/2023.
La succession comportait principalement un bien mobilier et divers comptes d'une même banque.
Nous n'avons reçu du notaire l'argent des 2 biens en 01/2024 et 04/2024, qui correspondent à environ 50% de ceux-ci.
Les impôts nous ont envoyés un premier avis le 19/04/2024 nous réclamant une pénalité de 10% pour retard de paiement.
Le notaire qui a géré cette succession dit que c'est normal, le retard de déclaration de sa part étant dû à la vente du bien mobilier et de la banque qui a "renâclé" à verser une somme importante.
Nous venons de recevoir un "Avis de mise en recouvrement" pour cette même somme, augmentée d'intérêt de retard.
Le notaire nous a répondu :
"J’accuse bonne réception de votre mail. Il s’agit la du point de départ pour la demande de remise de pénalités qui ne pouvait être étudié et prise en compte avant cette mise en recouvrement (comme indiqué par une personne du service des impôts en réponse à ma relance)"
Question que faire maintenant car n'ayant jamais reçu l'argent de cette succession que du notaire nous ne pouvions pas régler les impôts à la date normale :
- Payer malgré ce que dit le notaire
- Attendre un 3ème avis des impôts
- Prendre un avocat
- Porter plainte contre le notaire
- Ecrire aux impôts pour expliquer ceci
Cordialement
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3 réponses
Question que faire maintenant car n'ayant jamais reçu l'argent de cette succession que du notaire nous ne pouvions pas régler les impôts à la date normale :
- Payer malgré ce que dit le notaire
C'est ce vous risquez de devoir faire tôt ou tard
- Attendre un 3ème avis des impôts
Il n'y aura pas d'autre avis. La suite, c'est une mise en demeure de payer + des poursuites
- Prendre un avocat
Pourquoi faire ?
- Porter plainte contre le notaire
Je ne vois aucun motif de plainte recevable. Le notaire n'est pas responsable du fait que vous ayez dû vendre le bien ni que la banque ait tardé à verser les fonds.
- Ecrire aux impôts pour expliquer ceci
Vous pouvez écrire pour présenter une demande de remise en exposant les motifs du retard de paiement des droits. Mais avec très peu de chance d'obtenir satisfaction.
Les droits ont été payés en retard, des pénalité sont dues. Rien de plus normal. L'état ne fait pas de "crédit gratuit" + mêmes motifs que ci-dessus pour le notaire.
Nous avons, moi, mes frères et sœurs, hérités de mon frère décédé en 09/2023
...
Les impôts nous ont envoyés un premier avis le 19/04/2024 nous réclamant une pénalité de 10% pour retard de paiement
Pourriez-vous confirmer la date du décès et la date à laquelle les droits ont été payés au fisc svp ?
Car si le décès a bien eu lieu en 09/2023, les droits devaient être payés avant le 31/03/2024. Or, vous évoquez une majoration qui n'est applicable que pour des droits payés à partir du 13ème mois suivant le décès.
C'est la date du paiement des droits qui est prise en compte pour le calcul des pénalités visées par l'avis reçu.
Dans tous les cas, la déclaration ayant été déposée plus de 13 mois après le décès, la majo de 10% est justifiée et les intérêts de retard sont dus du 7ème mois suivant le décès jusqu'au mois du paiement des droits.
Bonjour
Prenez rdv avec les impôts et allez expliquer pourquoi les droits de succession n'ont pas été payés en temps et en heure. Je l'ai fait une fois et ça a marché
Ce qui me surprend dans votre histoire, c'est pourquoi votre notaire n'a pas eu l'argent de la banque afin de régler les droits et surtout pourquoi il n'a pas malmené la banque ?
Bonjour,
Après réclamation les impôts ont absolument refusés malgré les lettres du notaire de prendre en compte notre bonne foi.
Nous avons ensuite demandé au notaire de nous rembourser car le retard de la déclaration était de son fait.
D'abord accepté puis refusé, nous avons dû insister sous peine de plainte.
Et enfin son assurance nous a intégralement remboursé sous réserve que nous ne portions pas plainte ni demander de frais de retard. :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...