Donation terrain
Gayomi Messages postés 19142 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 21 avril 2024 à 17:58
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2 réponses
Bonjour,
Ce n’est pas très clair : l’idée c’est que votre grand-mère paternelle donne 1/4 de son terrain à votre frère directement ? Et vous vous hériterez du terrain de votre mère pour compenser ?
Votre grand-mère peut donner ce qu’elle veut à qui elle veut sans avoir besoin de votre accord.
Par contre, à son décès ces donations seront réintégrées à la succession pour vérifier que la part minimale des héritiers réservataires (votre père et ses 3 frères et sœurs) à bien été respectée. Chacun devra recevoir au moins 18,75% du patrimoine de votre grand mère. Et si ce n’est pas le cas, votre frère devra alors verser une soulte (somme d’argent) à son père et à ses oncles pour les dédommager.
La succession de votre mère se traitera à part. Et c’est après qu’il faudra s’échanger légalement des parts de terrain.
Votre père est-il conseillé par un notaire pour ces opérations ? Écoute t’il les conseils ? Il en a besoin (+ c est obligatoire pour les donations immobilières)
Etes-vous sûr que votre grand-mère est pleinement propriétaire du terrain qu’elle veut donner ? Ses enfants ont sûrement hérité au décès de leur père.
21 avril 2024 à 16:51
Ma mère vit dans sa maison (construite mariés mais terrain héritage de son père).
La maison appartient donc à votre mère mais si vos parents sont mariés sous, le régime de la communauté, elle a une dette envers votre père, de la moitié du coût de la construction.
Ma grand mère paternelle possède 2 maisons sur son terrain dont celle où elle y vit (mon grand père est décédé).
A qui appartiennent précisément les terrains ? Suite au décès du grand-père, les enfants en possèdent-ils une partie ?
Mon père parle de partager le terrain (retirer sa part sachant qu'il a 3 frère et sœur) et mettre directement sous le nom de mon frère.
Votre explication est incompréhensible.
Qui veut partager quoi ? Votre grand-mère ? Si elle ne détient pas la pleine propriété, elle ne peut pas décider seule.
Ce qui signifierai (pour lui) que c'est ma grand mère qui effectue la donation directement a mon frère
À voir selon ce qu'elle possède réellement.
Ce que je ne comprend pas c'est que mon père me dit que je n'ai pas a être là le jour de la signature des documents
Pourquoi devriez-vous être présent puisque vous n'êtes pas partie prenante ?
et que lui fera signer un papier a mon frère pour renoncer à sa part sur le terrain de notre mère pour que cela soit équitable
On ne peut pas renoncer par anticipation.
J'aimerai savoir si cela est légal et s'ils ne seraient pas tous en train de me berner pour que je n'obtienne rien
Chacun est libre de consentir autant de donations de feu qu'il veut à qui il veut, sans restriction ou respect d'équité.
Et chaque succession se traite de manière indépendante.
L'équité envers les héritiers, elle, sera examinée après chaque décès, et par défunt et non par couple parental de défunts.
Le partage du terrain de ma grand mère n'a jamais été fait. Elle dit qu'elle possède la moitié du terrain et encore une partie dans la moitié de mon grand père.
Pour être honnête ma grand mère ne s'entend pas vraiment avec mon frère mais mon père sait très bien comment la manipuler pour que ça soit fait comme il le veut (que mon frère possède le terrain sans que je ne possède aucun droits)
Modifié le 21 avril 2024 à 18:24
Le partage du terrain de ma grand mère n'a jamais été fait.
Un partage n'est pas obligatoire
Elle dit qu'elle possède la moitié du terrain et encore une partie dans la moitié de mon grand père.
Si le terrain appartenait à vos grands-parents, c'est exact. Elle en possède la moitié + une part héritée de son époux. Ses enfants sont propriétaires du reste.
Pour être honnête ma grand mère ne s'entend pas vraiment avec mon frère mais mon père sait très bien comment la manipuler pour que ça soit fait comme il le veut (que mon frère possède le terrain sans que je ne possède aucun droits)
Tant que votre père est en vie, c'est lui l'héritier à venir de votre grand-mère et non vous. Et, comme déjà dit, chacun est libre de donner. Ce n'est qu'au décès du donateur que les comptes sont faits et l'équité rétablie, sous réserve de la libre disposition de la quotité disponible.
Aujourd'hui, vous n'avez pas votre mot à dire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2024 à 16:57
Le partage du terrain de ma grand mère n'a jamais été fait. Elle dit qu'elle possède la moitié du terrain et encore une partie dans la moitié de mon grand père.
Du coup nous sommes d'accord sur le fait que mon père veut que mon frère possède son terrain seul et qu'il aura toujours sa part dans le terrain de ma mère ?