Succession suite à une donation partage
Gayomi Messages postés 19690 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2025 - 20 avril 2024 à 12:02
Bonjour,
Ayant fait une donation partage avec réserve d'usufruit(30% et70%) de notre maison secondaire à nos enfants en 2022 ma question est la suivante:
Au décès du dernier époux quelle valeur de cette maison sera pris en compte pour le calcul de la succession?
En vous remerciant pour votre réponse
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Plus rien. En tous cas si vous aviez donné la nue-propriété de tout le bien.
(D’après ce que j’ai compris quand vous dites 70%/30% c’est la répartition entré nue-propriété et usufruit en fonction de votre âge au moment de la donation mais vous aviez donné tout le bien ????)
C’est l’avantage de ces donations en demembrement entre usufruit et nue-propriété : au décès de l’usufruitier, son droit s’éteint automatiquement sans frais.
Autrement dit, à la succession l’usufruit vaut 0.
Modifié le 20 avril 2024 à 12:02
La question est sans objet.
L'usufruit reviendra sans frais ni formalité aux nus-propriétaires après le décès du deuxième usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...