Succession suite à une donation partage

jean7740 Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 27 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 20 avril 2024 à 11:27
Gayomi Messages postés 17368 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 20 avril 2024 à 12:02

Bonjour,

Ayant fait une donation partage avec réserve d'usufruit(30% et70%) de notre maison secondaire  à nos  enfants  en 2022 ma question  est la suivante:

Au décès du dernier époux  quelle valeur  de cette maison sera pris en compte pour le calcul de la succession?

En vous remerciant pour votre réponse

Cordialement

2 réponses

Bonjour,

Plus rien. En tous cas si vous aviez donné la nue-propriété de tout le bien.

(D’après ce que j’ai compris quand vous dites 70%/30% c’est la répartition entré nue-propriété et usufruit en fonction de votre âge au moment de la donation mais vous aviez donné tout le bien ????)

C’est l’avantage de ces donations en demembrement entre usufruit et nue-propriété : au décès de l’usufruitier, son droit s’éteint automatiquement sans frais.

Autrement dit, à la succession l’usufruit vaut 0.

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Gayomi Messages postés 17368 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 9 460
Modifié le 20 avril 2024 à 12:02

La question est sans objet.

L'usufruit reviendra sans frais ni formalité aux nus-propriétaires après le décès du deuxième usufruitier. 

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