Délai de prescription d'une donation si pas d'acte et que le

- ce papier de notation est-il toujours valable 40 ans après ?

L'intention est là mais faute d'acte notarié qui constate la transmission, le "papier" est sans valeur juridique. 

- existe t-il un délai maximal pour valider une donation et établir l'acte devant un notaire ?

De plus mon oncle est décédé depuis...

Un acte de donation doit être signé par les 2 parties, le décès de votre oncle empêche toute donation à son profit. 

Si un acte doit être établi chez le notaire entre les 2 parties ( ma marraine et mon oncle) cet acte doit-il être établi entre-eux vivants(entre vifs). Est-ce le cas ?

Oui. Donateur (celui qui donne) et donataire (celui qui reçoit) doivent être vivants. 

S'il sont tous les deux décédés est-il possible a un notaire d'établir tout de meme cet acte?

Actuellement ils sont tous les deux décedés

Le "papier" de pseudo donation est sans valeur. 

Sur ce terrain est situé une maisonnette qui est alimentée par le compteur d'eau de la maison (ma maison est située à quelques metres) et ceci depuis 1991. 

Depuis s1991, je jouis de cette maisonnette, j'y ai entreposé une partie de mes affaires, matériel de jardin, mon velo....etc)

Puis-je de ce fait en absence de titre de propriété clair faire jouer la prescription trentenaire?

La prescription acquisitive doit être revendiquée auprès d'un juge. Plusieurs conditions doivent être remplies. 

Faites étudier votre dossier par un avocat. 

Dans le cas où cette dotation est caduque (par defaut, ma maraine n'a laissé tous les terrains qu'elle possède).

C'est-à-dire ? Existe-t-il un testament en votre faveur ?

De quand date le décès (en années) ? 

Dois-je considérer que ce terrain me reviendrait par défaut?

Ou pas... 

Selon le cas (prescription acquisitive ou héritage), la consultation d'un avocat d'un notaire est indispensable. 

Un 1er entretien avec un notaire vous permettrait d'éclaircir votre dossier et de savoir si vous devez ou non vous, diriger vers un avocat. 

Bonjour,

Je vous remercie de vos réponses, concernant les questions ci-dessous, mes réponses . J'ai aussi 3 autres questions à vous poser en plus

Dans le cas où cette dotation est caduque (par defaut, ma maraine m'a laissée tous les terrains qu'elle possède).

C'est-à-dire ? Existe-t-il un testament en votre faveur ?

Ma reponse : Je suis son filleul, elle n'avait pas d'autres heritiers, elle m'a laissé tous les terrains qu'elle possède (par défaut) donc y compris ce dont elle a voulait faire la donation ?  D'après-vous ?

Dois-je considérer que ce terrain me reviendrait par défaut?

Ou pas... 

Selon le cas (prescription acquisitive ou héritage), la consultation d'un avocat d'un notaire est indispensable.

Un 1er entretien avec un notaire vous permettrait d'éclaircir votre dossier et de savoir si vous devez ou non vous, diriger vers un avocat. 

Question 1: En fait, j'ai trouvé 2 temoins de mon village qui habite  les environs immédiats et qui sont présent depuis plus de 40 ans sur les lieux et qui connaissent tout le monde dans ce village. Ils sont près à certifier que depuis plus de 30 ans je jouis de facon paisible et connu de ce terrain et de cette maisonette.

- J'ai les factures d'eau de mon compteur qui alimente en eau la maisonette de ce terrain, mais je ne paie pas par contre les impots fonciers.

Ce dernier point est-il un obstacleà mon projet de faire jouer la préscription trentenaire?

Question 2: des amis m'ont indiquéd que pour cette procédure de prescription trentenaire n'était plus obligatoire de passer par un notaire,  de passer directement par un avocat en droit immobilier Est-ce exact ?

Question3: on m'a également indiqué que pour ce type de procédure la publicité foncière n'était pas requise. Est-ce exact ?

Merci de vos réponses et conseils.

Bien cordialement