Invalidité 2eme catégorie et prime de départ à la retraite

Roxane - 7 avril 2024 à 14:22
kang74 Messages postés 5143 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2024 - 8 avril 2024 à 12:49

Bonjour,

Malgré mes différentes recherches,je n arrivé pas à trouver une réponse claire à mon questionnement.Peut être parmi vous avez vous été dans cette situation :Je suis en invalidité 2eme catégorie depuis 2019 , toujours présente dans les effectifs de la société mais non rémunéré puisque prise en charge par la prévoyance.
J ai plus de 20 ans d anciennete dans la société.
Aurais je droit à 62 ans à la prime de départ à la retraite et sur quelle base légale est elle calculée.
Merci infiniment.

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2 réponses

kang74 Messages postés 5143 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2024 2 483
7 avril 2024 à 14:43

Bonjour

Quelle est votre convention collective ?

Attention à ce que vous appelez ancienneté : sauf cas particulier comme le congé maternité , les accidents du travail ou arret pour maladie professionnelle, les suspension de contrat de travail ne comptent pas pour l'ancienneté .

Bonjour

Il d agit de la Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance .

Toujours dans les effectifs mais en arrêt de travail depuis le 16/07/2016, rémunéré par mon employeur puis en invalidité en 07/2019, prise en charge par la prévoyance avec des bulletins de salaire à 0€

Merci beaucoup 

kang74 Messages postés 5143 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2024 2 483
8 avril 2024 à 12:49

Je ne trouve de dispositions plus favorables en ce qui concerne le calcul de l'ancienneté qui prend donc en compte les périodes de travail et donc pas les périodes de suspension de contrat de travail .

Pour l'indemnité de retraite vous pouvez voir ici ce qu'il en est pour vous ( code du travail):

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13965#0

Votre convention collective prévoir une allocation de retraite qui peut vous être plus favorable avec un fixe et un variable .

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043660980#KALIARTI000043660980

Cette allocation comporte une part fixe égale à 2 mois d'appointements et une part variable calculée en fonction de la durée d'ancienneté dans les entreprises appliquant la présente convention, sur la base de 1/6 de mois par année d'ancienneté.

La part fixe est au minimum égale à 2,76 fois le montant de la RMMG 1A, visée à l'annexe IV à la présente convention.

Le calcul de l'allocation de départ en retraite est effectué sur la base de 1/12 des appointements annuels, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais.

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