Donation succession
ines
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28 mars 2024 à 07:28
Gayomi Messages postés 17274 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 28 mars 2024 à 16:41
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Gayomi
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28 mars 2024 à 16:41
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Seul le notaire est en mesure de vous dire, en fonction des termes précis du testament, le devenir de la succession.
Bonjour,
Si la donation au dernier vivant avait été faite en dehors du contrat de mariage ( je veux dire par un autre acte) elle est révocable à tout moment y compris par testament et y compris sans que l’autre époux en soit informé.
Que vous dit votre notaire ? Lui connaît les termes exacts du testament.
En revanche vous avez le droit d’habiter la maison jusqu’à votre décès et de continuer à utiliser le mobilier qui s’y trouvait au décès du premier époux. C’est un droit prévu légalement dès qu’il y a mariage.