Donation succession

ines - 28 mars 2024 à 07:28
Gayomi Messages postés 17274 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 28 mars 2024 à 16:41

Bonjour,

je suis veuve depuis peu et mon mari a fait une donation au dernier vivant, mais quelques années après il a fait un testament a sa fille pour lui céder sa part  le mobilier et l'immobilier , je suis propriétaire a 50 % de notre maison et nous l'avons achetés cash, est ce que dans ce cas le testament annule usufruit ? et suis-je obligée de vendre notre maison?

2 réponses

Gayomi Messages postés 17274 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 9 416
28 mars 2024 à 16:41

Seul le notaire est en mesure de vous dire, en fonction des termes précis du testament, le devenir de la succession. 

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Bonjour,

Si la donation au dernier vivant avait été faite en dehors du contrat de mariage ( je veux dire par un autre acte) elle est révocable à tout moment y compris par testament et y compris sans que l’autre époux en soit informé.

Que vous dit votre notaire ? Lui connaît les termes exacts du testament.

En revanche vous avez le droit d’habiter la maison jusqu’à votre décès et de continuer à utiliser le mobilier qui s’y trouvait au décès du premier époux. C’est un droit prévu légalement dès qu’il y a mariage.

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