Donation succession
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis veuve depuis peu et mon mari a fait une donation au dernier vivant, mais quelques années après il a fait un testament a sa fille pour lui céder sa part le mobilier et l'immobilier , je suis propriétaire a 50 % de notre maison et nous l'avons achetés cash, est ce que dans ce cas le testament annule usufruit ? et suis-je obligée de vendre notre maison?
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2 réponses
Seul le notaire est en mesure de vous dire, en fonction des termes précis du testament, le devenir de la succession.
Bonjour,
Si la donation au dernier vivant avait été faite en dehors du contrat de mariage ( je veux dire par un autre acte) elle est révocable à tout moment y compris par testament et y compris sans que l’autre époux en soit informé.
Que vous dit votre notaire ? Lui connaît les termes exacts du testament.
En revanche vous avez le droit d’habiter la maison jusqu’à votre décès et de continuer à utiliser le mobilier qui s’y trouvait au décès du premier époux. C’est un droit prévu légalement dès qu’il y a mariage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...