Démission et allocations chômages

ThomasVergueil87 - 17 mars 2024 à 07:16
 ThomasVergueil87 - 20 mars 2024 à 05:56

Bonjour. J’ai démissionné d’un CDI et je suis revenu dans la même entreprise quelques jours plus tard mais pour un CDD. À la fin de ce CDD je prévois de faire une formation. Aurais je droit aux allocations chômages le temps de ma formation ou le fait d’être revenu en cdd me pénalisera? Bien à vous

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3 réponses

hoquei44 Messages postés 16112 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 8 658
17 mars 2024 à 13:50

Bonjour,

Pour percevoir l'ARE, il faut répondre à un certain nombre de critère. Il faut notamment être disponible pour travailler et rechercher du travail. En étant en formation, vous ne répondez pas à ces critères. Avez-vous contacté votre conseiller à France Travail pour évoquer votre projet ?

" Le problème est que faire un CDD dans la même entreprise pour laquelle vous avez démissionné d'un CDI est interdit "

Ah bon ! Vous avez le code du travail (ou autre texte) qui interdit la conclusion d'un CDD pour motif que le salarié était précédemment en CDI dans la même entreprise ?

CB


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ThomasVergueil87
17 mars 2024 à 14:11

Je n’ai pas de conseiller France Travail. Le problème avec eux c’est que tant que nous sommes en contrat on ne peut pas s’inscrire. Du coup je les ai eu au téléphone et m’ont dit que si je travaillais 6 mois ou 910 heures je pouvais prétendre aux allocations derrière (si je ne démissionne pas à nouveau). Par contre, selon ce qu’a dit l’autre intervenant plus haut kang74, je ne sais pas du coup si un CDD suite à un CDI dans la même entreprise est un frein ou non…

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hoquei44 Messages postés 16112 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 8 658 > ThomasVergueil87
Modifié le 17 mars 2024 à 15:35

La perte d'emploi volontaire est un des critères d'exclusion. Vous avez contourné la démission via un CDD. Cela permet, sur le papier, de ne pas voir votre dossier d'indemnisation rejeté pour ce motif.

Par contre, si la formation n'est pas organisée en amont avec France Travail, vous créez deux nouveaux critères d'exclusion que j'ai déjà cité :

- être disponible pour travailler ;

- rechercher du travail ;

En étant en formation, par définition, vous ne respectez aucun de ces deux critères. Donc, vous n'aurez aucun droit à indemnisation.

CB

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ThomasVergueil87 > hoquei44 Messages postés 16112 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024
17 mars 2024 à 15:51

D’accord donc le CDD dans une même entreprise ou j’étais en CDI ne serait pas un frein théoriquement parlant ?

On peut organiser une formation en amont avec France travail en étant actuellement en emploi?

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hoquei44 Messages postés 16112 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 8 658 > ThomasVergueil87
17 mars 2024 à 19:37

Il n'est pas interdit en soit d'être embaucher en CDD après avoir démissionner d'un CDI. Il faut que le CDD soit justifié valablement et légalement, comme pour tout CDD.

Cependant dans votre situation, le passage à un CDD a juste pour but de contourner les règles lié à l'indemnisation du chômage par France Travail dans le but d'obtenir une attestation de l'employeur ne mentionnant pas une démission sur celle-ci. Cela relève du faux et de l'usage de faux, avec la complicité de l'employeur, si vous demandez une indemnisation à France Travail, en cas d’enquête vous êtes passible d'une amende de 45.000€.

Mais comme de tout façon vous n'aurez aucune indemnisation de par la réalisation d'une formation qui vous privera de droits. Votre manœuvre n'a servi à rien.

CB

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ThomasVergueil87 > hoquei44 Messages postés 16112 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024
17 mars 2024 à 19:56

Donc moi qui ne m’y connaît pas et pensant que c’était rien de mal, je suis condamnable mais mon employeur non ? C’est ça que vous êtes en train de me dire ?

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kang74 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 2 401
17 mars 2024 à 07:49

Bonjour

Le problème est que faire un CDD dans la même entreprise pour laquelle vous avez démissionné d'un CDI est interdit : de droit on considère que le cdi ne s'est pas arrêté puisque même si vous avez changé de poste ou de conditions de travail, un simple avenant aurait suffi .

Par de là, je ne saurai vous conseiller de voir avec France travail avant de gérer la fin de ce contrat .

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ThomasVergueil87
17 mars 2024 à 13:24

Du coup même pour une formation débutante derrière cette fin de CDD prévue dans plusieurs mois, il se peut que France travail ne m’indemnise pas ?

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kang74 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 2 401 > ThomasVergueil87
Modifié le 17 mars 2024 à 13:29

Non puisque vous êtes en CDI et qu'une fin de CDI ne se présume pas puisqu'il n'y a pas de fin .

Ce pourquoi je ne peux vous inciter à voir avec eux, pour le chômage certes , mais aussi pour gérer votre fin de contrat : sans licenciement ou démission, vous restez possiblement pour les tiers en contrat .

Ce qui vous bloquerez, aussi pour percevoir l'ARE de vos futurs autres contrats .

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ThomasVergueil87 > kang74 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024
17 mars 2024 à 13:31

Je ne suis plus en CDI actuellement. J’ai démissionné de mon CDI et je suis revenu quelques jours plus tard finalement sous la forme d’un CDD qui expire dans 6 mois.

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kang74 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 2 401 > ThomasVergueil87
Modifié le 17 mars 2024 à 13:36

Vous êtes en CDI puisqu'il n'y a aucune raison légale d'être en CDD pour la même entreprise, et cela même si on modifiait vos conditions de travail, qui pouvait ne faire l'objet que d'un avenant .

Par de là, je ne vois pas bien pourquoi France Travail traiterait des conséquences d'une fin de CDD .

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ThomasVergueil87 > kang74 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024
17 mars 2024 à 13:39

Alors pourquoi mon employeur m’a refait un CDD si légalement je suis toujours considéré en CDI ? Il ne risque rien lui ?

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ThomasVergueil87
18 mars 2024 à 15:22

D’autres réponses à me proposer ou non ?

Cdt

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