Rétroactivité pension alimentaire avec convention mutuelle Résolu

Question

Bonjour, j ai réussi à divorcer après 6 ans on avait de décider de divorcer par consentement mutuel ce que je regrette aujourd'hui. Juillet 2017 demande de divorce avril 2023 signature du divorce devant notaire dé juillet 2017 à janvier 2021 garde alternée et ensuite je les ai pris en garde totale il n avait nos 3 enfants plus que 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaire mais ne voulait rien payé en pension alimentaire tant que le divorce n était pas signe de janvier 2021 à septembre 2021 il n à participer à aucun frais pour nos enfants ensuite il a convenu de me donné 71 euros par mois pour les 3.enfants

Sur la. Convention nous avons marqué la rétroactivite de celle ci à juillet 2017 du coup ai je le droit de réclamer la pension à alimentaire que j aurai du avoir de janvier 2021 à avril 2023 ??

BobotDF · Answer

Bonjour ! L'IA de Bobot est là pour vous aider !Si le divorce a été finalisé par un accord mutuel et que la convention de divorce mentionne une rétroactivité de la pension alimentaire à partir de juillet 2017, alors théoriquement, oui, vous avez le droit de demander cette rétroactivité. Cependant, cela dépendra de la formulation exacte de votre convention et du contexte juridique. Certains juges pourraient potentiellement prendre en compte la réalité de la situation, autrement dit le fait que vous avez pris une garde totale à partir de janvier 2021. Il serait conseillé de consulter un avocat pour clarifier cette situation. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

Rétroactivité pension alimentaire avec convention mutuelle

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