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Loi Scellier et bail locatif

Vc1239 - 20 févr. 2024 à 21:54

Bonjour,
je suis locataire d’un bien en Scellier ou scellier intermédiaire (Je ne sais pas vraiment) et je me posais une question concernant le loyer indiqué sur le bain : il y a le loyer de reference au m2 et en plus un loyer de reference majoré.

est-ce légal?

merci 

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