Bonjour
je souhaiterai avoir un conseil avec un avocat du droit immobilier,
sur une convention EDF Enedis signée par un précédent propriétaire il y a 44 ans sur son terrain agricole,
Après plusieurs changements de propriétaire, celui-ci est devenu en 2022 terrain constructible, pour 4 parcelles.
J'ai acheté une parcelle ayant un poteau edf pour construire ma maison.
sur l'acte de vente il n'y avait pas cette convention, mon notaire n'a retrouvé aucune trace ou enregistrement notarial.
en 2023 permis accordé, début de travaux....
Je demande à EDF Enedis de déplacer ce poteau de 7 mètres vers la voirie.
Le service urbanisme me donne son accord, pas opposition.
maintenant Enedis me présente cette fameuse convention signée il y a 44 ans
et me demande un montant de plus de 50000€ pour faire les travaux
Question: cette convention est-elle toujours valable a vie ?
et qui doit prendre en charge le déplacement de ce poteau ?
cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...