Donation partage Réduction de la soulte
jackyduvar
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A voir également:
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Gayomi
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24 janv. 2024 à 14:45
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Puis-je faire valoir que la donation du terrain était conditionnée par l’entretien de ma propriété que j’évalue à 1.200€ annuel soit 24.000€ (non actée)
Non, il aurait fallu que ce soit mentionné dans l'acte.