Donation partage Réduction de la soulte

jackyduvar Messages postés 25 Date d'inscription dimanche 28 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2024 - 24 janv. 2024 à 13:23
Gayomi Messages postés 19109 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 24 janv. 2024 à 14:45

Bonjour,

Je fais une donation partage de 600.000€ à mes 3 enfants.

J’ai déjà fait une donation actée à l’un d’eux en 2003 d’un terrain qui vaut aujourd’hui 90.000€

Masse des biens donnés 690.000€

Ils auront chacun 200.000€

Celui qui a eu le terrain devra donner 30.000€ à chacun de ses frères (soulte). Ils auront ainsi 230.000€ chacun.

Ma question est la suivante

Puis-je faire valoir que la donation du terrain était conditionnée par l’entretien de ma propriété que j’évalue à 1.200€ annuel soit 24.000€ (non actée)

Masse des biens donnés 666.000€

Cela fait 200.000€ pour chacun

Celui qui a eu le terrain devra donner 22.000€ à chacun de ses frères.

Ils auront ainsi 222.000€ chacun

Celui qui a eu le terrain ne donnera que 44.000€ au lieu de 60.000€(soulte)

Est-ce bon ?

Merci pour votre réponse

Cordialement

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1 réponse

Gayomi Messages postés 19109 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 10 330
24 janv. 2024 à 14:45

Puis-je faire valoir que la donation du terrain était conditionnée par l’entretien de ma propriété que j’évalue à 1.200€ annuel soit 24.000€ (non actée)

Non, il aurait fallu que ce soit mentionné dans l'acte. 

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