Cotisation retraite de base du préavis de licenciement

Question

Bonjour (et tous mes vœux 2024).

Je suis en train de vérifier ma retraite, qui sera effective à la fin de ce mois.

J'ai été licencié pour cause de liquidation judiciaire de mon entreprise en 2011. De ce fait, je n'ai pas effectué mon préavis de 6 mois, et il m'a été payé.

J'ai donné mon accord à mon employeur, à sa demande, et compte tenu de ses difficultés, pour recevoir de façon fractionnée les sommes dues (ce qui a été effectué scrupuleusement). Ces sommes figurent en une seule fois sur mon dernier bulletin de salaire.

Sur ce bulletin, les cotisations salariales et patronales, sont bien prélevées, pour la retraite complémentaire mais il n'y a pas de prélèvement pour la retraite de base (sécu).

J'ai posé la question, après que ma retraite a été acceptée et calculée par la CARSAT/Assurance Retraite qui a répondu à côté en me parlant des indemnités de licencient, mais pas du préavis de licenciement. Si je suis la procédure, je dois à présent m'adresser au contentieux de la sécu. Je ne veux pas le faire pour rien. D'où ma question, après ces longues explications.

J'ai lu quelque part que dans le cadre du préavis de licenciement dans le cadre d'une liquidation judiciaire, si les cotisations de retraite de base n'étaient pas cotisées, les sommes correspondant aux 6 mois de salaire versées pour le préavis non effectué étaient prises en compte quand même, avec un relèvement du PASS jusqu'à 2 fois. Est-ce que je me suis trompé, ou est-ce exact?

Merci de votre aide.

jee pee · Answer

Bonjour,

Vous devriez nous donner le lien de ce que vous avez lu. Car je n'ai jamais entendu parlé, ni rien lu, sur un traitement particulier dans le cadre de préavis de licenciement sur liquidation judiciaire.

La règle étant seules les sommes soumises à cotisation sont retenues. Il est possible que la somme concernée ne soit pas prise en compte car salaires + indemnité CP + indemnité licenciement sur le dernier bulletin fassent déjà dépasser le plafond.

Samdelta · Answer

Merci de votre réponse rapide.

Je ne me souviens plus de l'endroit où j'ai lu ça, et je ne fais pas une confiance absolue. J'ai enregistré ce document, issu de "eor info retraite", en PDF, mais je ne sais pas comment le joindre. ( identification du téléchargement, ligne du haut: https://www.eor.fr/infos-retraite/bien-vivre-retraite/chomage-retraite/).

jee pee · Answer

Sur votre lien : https://www.eor.fr/infos-retraite/bien-vivre-retraite/chomage-retraite/
Les indemnités de licenciement ainsi perçues  font l’objet d’un traitement spécial. En effet, elles sont exonérées de cotisations sociales, par conséquent ne génèrent pas de droits à la retraite. Cependant, lorsque  ces indemnités  sont 2 fois supérieures au Plafond  Annuel de la Sécurité Sociale (soit pour 2017 = 78 456 €), elles permettront d’acquérir  uniquement des droits pour la retraite complémentaire ARRCO -AGIRC.

L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS  dans certaines conditions.
Cotisations sociales : La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 92 736 €. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987

L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire. Donc avec application éventuelle du plafond. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24660

AR · Answer

Bonjour,

Côté CARSAT c'est simple : le montant reporté sur le relevé de carrière est basé sur les cotisations.

Comme vous n'avez pas de motif de recours puisque les données sont exactes il faut voir du côté de la source.

Si vous pouvez justifier que des cotisations auraient dû être payé sur ce montant (suivant les règles de l'époque pas les règles actuelles), vous avez la possibilité de vous acquitter des cotisations arriérés correspondantes.

Samdelta · Answer

Donc, puisque les cotisations relatives à l'indemnité compensatoires de préavis n'ont pas été versées, et que l'entreprise employeur a été liquidée, je reste sans recours, avec une perte de retraite conséquente, c'est bien ça? Ou bien y a-t-il quelque chose à faire?

Samdelta · Answer

Merci pour cette réponse.

Concernant mon bulletin de salaire, je cite: "L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire." (Service public.fr, particuliers). Si un bulletin de salaire comportant un manquement de l'employeur est un bulletin bien rempli au regard des services publics, je m'incline...

Pour le "rachat" des cotisations qui auraient du être réglées, cela concerne-t-il la part salariale - ce qui serait à la limite, normal, bien que les montants correspondants aient fait l'objet de prélèvement de l'impôt sur le revenu - mais qu'en est-il de la part patronale?

Samdelta · Answer

Merci pour ces explications. Je vais commencer par évaluer le gain possible, et ensuite, je verrai si ça vaut le coup d'engager la procédure.

Bonne soirée. Sam.

Cotisation retraite de base du préavis de licenciement

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