Cotisation retraite de base du préavis de licenciement
Samdelta Messages postés 123 Date d'inscription lundi 30 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 - 3 janv. 2024 à 19:02
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7 réponses
2 janv. 2024 à 11:01
Bonjour,
Vous devriez nous donner le lien de ce que vous avez lu. Car je n'ai jamais entendu parlé, ni rien lu, sur un traitement particulier dans le cadre de préavis de licenciement sur liquidation judiciaire.
La règle étant seules les sommes soumises à cotisation sont retenues. Il est possible que la somme concernée ne soit pas prise en compte car salaires + indemnité CP + indemnité licenciement sur le dernier bulletin fassent déjà dépasser le plafond.
2 janv. 2024 à 11:54
Merci de votre réponse rapide.
Je ne me souviens plus de l'endroit où j'ai lu ça, et je ne fais pas une confiance absolue. J'ai enregistré ce document, issu de "eor info retraite", en PDF, mais je ne sais pas comment le joindre. ( identification du téléchargement, ligne du haut: https://www.eor.fr/infos-retraite/bien-vivre-retraite/chomage-retraite/).
Modifié le 2 janv. 2024 à 12:29
Sur votre lien : https://www.eor.fr/infos-retraite/bien-vivre-retraite/chomage-retraite/
Les indemnités de licenciement ainsi perçues font l’objet d’un traitement spécial. En effet, elles sont exonérées de cotisations sociales, par conséquent ne génèrent pas de droits à la retraite. Cependant, lorsque ces indemnités sont 2 fois supérieures au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit pour 2017 = 78 456 €), elles permettront d’acquérir uniquement des droits pour la retraite complémentaire ARRCO -AGIRC.
L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Cotisations sociales : La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 92 736 €. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire. Donc avec application éventuelle du plafond. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24660
Bonjour,
Côté CARSAT c'est simple : le montant reporté sur le relevé de carrière est basé sur les cotisations.
Comme vous n'avez pas de motif de recours puisque les données sont exactes il faut voir du côté de la source.
Si vous pouvez justifier que des cotisations auraient dû être payé sur ce montant (suivant les règles de l'époque pas les règles actuelles), vous avez la possibilité de vous acquitter des cotisations arriérés correspondantes.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question2 janv. 2024 à 17:23
Donc, puisque les cotisations relatives à l'indemnité compensatoires de préavis n'ont pas été versées, et que l'entreprise employeur a été liquidée, je reste sans recours, avec une perte de retraite conséquente, c'est bien ça? Ou bien y a-t-il quelque chose à faire?
Comme les cotisations reportés sont exactes vous n'avez rien perdu et donc pas de recours.
Si des cotisations n'avaient pas été réglées qui auraient dû l'être, vous auriez eu, et avez toujours la possibilité de vous en acquitter maintenant.
Vous pouvez revoir l'explication de jee pee mais elle se tient et confirme que votre bulletin de salaire a correctement été rempli.
3 janv. 2024 à 09:49
Merci pour cette réponse.
Concernant mon bulletin de salaire, je cite: "L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire." (Service public.fr, particuliers). Si un bulletin de salaire comportant un manquement de l'employeur est un bulletin bien rempli au regard des services publics, je m'incline...
Pour le "rachat" des cotisations qui auraient du être réglées, cela concerne-t-il la part salariale - ce qui serait à la limite, normal, bien que les montants correspondants aient fait l'objet de prélèvement de l'impôt sur le revenu - mais qu'en est-il de la part patronale?
Attention il s'agit des règles en vigueur en 2011 en ce qui vous concerne.
Nous ne sommes pas sur un rachat mais sur des cotisations arriérés (vous êtes en retard), que je sache il s'agit uniquement des cotisations salariales et c'est possible même après la liquidation de votre retraite contrairement au rachat.
Qu'il y ait eu prélèvement à la source par les impôts de la CSG et CRDS n'a rien d'étonnant, cela ne vous rapporte aucun droit comme l'impôt sur le revenu (le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est bien plus récent), il s'agit de règles fiscales et non pas des règles s'appliquant au recouvrement pour la Sécurité Sociale.
Si vous pouvez justifier que des cotisations auraient dû être réglé sur cette somme vous pourrez obtenir un recalcul de votre retraite après avoir réglé vos cotisations en retard mais la CARSAT n'est pas un spécialiste sur ce point (c'est l'URSSAF qui fait le recouvrement après tout et qui maîtrise la législation afférente).
Vous avez intérêt à contacter l'URSSAF pour qu'on puisse vous confirmer/infirmer par écrit que cette somme aurait bien dû être soumise à cotisation et sous quelles conditions (ils avaient la charge de ce dispositif jusqu'en 2010 et ils connaissent mieux le sujet donc moins de risques d'erreurs)
Dans l'ensemble c'est une démarche, lourde, complexe, et a t'elle seulement un sens ? Avez-vous fait les calculs pour voir si l'effort en valait la peine (de surcroît en prenant en compte le montant des cotisations dont vous devez vous acquitter, à long terme c'est rentable mais long comment ? Années/Décennies ? Serait vous toujours vivant d'ici là ?)
Tout va dépendre d'une erreur de comptabilité de l'époque mais si vous avez la chance qu'ils se soient trompés, oui c'est encore possible de rectifier.
3 janv. 2024 à 19:02
Merci pour ces explications. Je vais commencer par évaluer le gain possible, et ensuite, je verrai si ça vaut le coup d'engager la procédure.
Bonne soirée. Sam.
La législation juridique et financière évolue en permanence...