Reclamation indus sur retraite après décès
Clarine82
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Modifié le 11 déc. 2023 à 09:49
AR - 11 déc. 2023 à 17:58
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1 réponse
Bonjour,
Je ne connais pas de délai de prescription de 2 qui s'appliquerait à la Sécurité Sociale dans son ensemble, l'information est toutefois certainement fausse, en ce qui concerne la seule branche vieillesse du Régime Général de la Sécurité Sociale auquel est rattaché la CPR SNCF depuis le premier septembre 2023 le délai est de 5 ans avec de surcroît des conditions suspensives.
Cordialement.