Location vente licence de débit de boissons

chp66140 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2023 - 12 oct. 2023 à 08:00

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une licence 4 de débit de boissons.

Je souhaite la vendre et pour aider l'acheteur j'ai pensé à établir un contrat de location avec option d'achat.

5000€ par an pendant 5 ans. Apparemment c'est compliqué au niveau juridique pour le transfert de propriété, en cas de faillite ou de défaut de paiement.

Est-ce que vous auriez des conseils svp?

Merci d'avance 

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