Donation maroc
Tess_8601
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour mon père a donner son logement au Maroc a notre neveux .
Mon père est de nationalité française et musulman algerien il est mort au Maroc et a put être enterré la bas .
Peut on rapporte ce logement a la succession?
Merci pour vos reponses
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1 réponse
Bonjour
Le bien étant situé au Maroc, sa situation ne peut être traitée que par un notaire marocain.
Musulman algérien n'est pas une nationalité. Si votre père était de nationalité française, ce sera la loi française qui sera appliquée à la succession en vertu de la règle de renvoi de l'article 2 de la moudawana.
ce neveu n'étant pas héritier réservataire,il n'a pas à rapporter le bien à la succession.Cette donation est donc seulement réductible si elle porte atteinte à votre réserve héréditaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...