DAACT
57100
-
24 juin 2023 à 18:01
Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 25 juin 2023 à 01:59
Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 25 juin 2023 à 01:59
A voir également:
- Absence daact et prescription
- Demande de permission d'absence - Guide
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Daact jamais déposée ✓ - Forum Immobilier
- Déclaration d'achèvement de travaux non faite - Forum Immobilier
- Donation déguisée prescription - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26511
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 mai 2024
8 203
25 juin 2023 à 01:59
25 juin 2023 à 01:59
Bonjour
est il nécessaire de la faire après tant d'années ?
C'est une obligation légale. Fournir ce document permet de garantir que les travaux ont été exécutés en conformité avec l'autorisation qui vous a été délivrée. A réception, la commune dispose de 3 mois pour vérifier la conformité.
.
qu'est ce que je risque ?
Rien si les travaux ont scrupuleusement respecté les documents et informations figurant dans le dossier que vous avez fourni en mairie.