DAACT
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
En mai 2016 j'ai déposé en Mairie une "déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou annexes" pour la construction d'un abri de jardin de 8m2, en juin 2016 la Mairie m'a délivré l'autorisation et les travaux ont été fait dans la foulée.
je me rends compte 7 ans plus tard qu'apparemment la "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux" n'a pas été faite.
est il nécessaire de la faire après tant d'années ?
comment justifier de la date de fin des travaux effectués par mon mari décédé depuis ?
qu'est ce que je risque ?
je précise que la "taxe d'aménagement" a été payé aux impôts en 2017.
en vous remerciant par avance.
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1 réponse
Bonjour
est il nécessaire de la faire après tant d'années ?
C'est une obligation légale. Fournir ce document permet de garantir que les travaux ont été exécutés en conformité avec l'autorisation qui vous a été délivrée. A réception, la commune dispose de 3 mois pour vérifier la conformité.
.
qu'est ce que je risque ?
Rien si les travaux ont scrupuleusement respecté les documents et informations figurant dans le dossier que vous avez fourni en mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...