Transfert d'argent sur compte chèques et ASPA
marinette99 Messages postés 43 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, étant bénéficiaire de l'aspa depuis 2021 ma mère veut me transférer 41.000 euros de son compte chèques sur le mien. Elle pense aussi qu'il serait possible de mettre son compte chèques tout simplement à mon nom ayant 2 comptes et ne se servant pas du 2eme compte chèques de dépô sur lequel se trouvent ces 41.000 euros. De plus cet argent pourrait servir dit-elle à rénover la maison familiale dont elle est usufruitier pour installer une pompe à chaleur par exemple et rénover la façade de la maison qui en a bien besoin et autres travaux aussi. Ma question est la suivante : pensez vous que mon aspa pourrait être soit réduit soit interrompu dans ce cas de figure ? Merci infiniment pour votre Aide et réponse.
4 réponses
Bonjour
Les travaux tels que l'installation d'une pompe à chaleur et/ou la rénovation de la façade incombent aux nus-propriétaires et non à l'usufruitier. Ne serait-ce pas le contraire ?
En principe, les dépenses d’entretien et les charges courantes (remplacement d’une chaudière, pose d’un ballon d’eau, ravalement de façade…) incombent à l’usufruitier, tandis que les grosses réparations incombent au nu-propriétaire.https://immobilier.lefigaro.fr/article/comment-repartir-les-frais-entre-usufruitier-et-nu-proprietaire-_fdca6604-be9b-11e4-a803-20b9da8d2cf4/
Quoiqu'il en soit, ce versement de 41 000 euros sur le compte de marinette99 serait bel et bien une donation à déclarer
Elle pense aussi qu'il serait possible de mettre son compte chèques tout simplement à mon nom ayant 2 comptes et ne se servant pas du 2eme compte chèques de dépôt sur lequel se trouvent ces 41.000 euros. Évitez autant que possible de "mélanger" les comptes, vous serez sûre de conserver votre ASPA en cas de contrôle.
Bonjour
Les travaux tels que l'installation d'une pompe à chaleur et/ou la rénovation de la façade incombent aux nus-propriétaires et non à l'usufruitier.
Le transfert d'argent à votre nom ne serait autre qu'une donation. Cette dernière doit faire l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale par le donataire (celui qui reçoit).
Pour la révision annuelle des ressources d'un bénéficiaire ASPA, dans le cas d'une donation, Il y aura une incidence sur le montant de l'ASPA.
Bonjour merci pour votre réponse mais pouvez vous me dire quelle incidence ? Je ne pourrai plus bénéficier de l'aspa ? Ma retraite est de 198 €/mois et je suis seule. Va t'on m'enlever l'aspa ou juste une décote sur le montant en question ? Je pensais que les comptes chèques ou même les comptes sur lesquels sont débités l'edf l'eau et tous les autres frais n'étaient pas rémunérés et que l'on pouvait avoir une allocation aspa et une somme épargnée par ma mère et moi-même sans être pénalisée pour mon aspa ? Merci pour votre réponse.
Bonjour non je n'ai aucune obligation de déclaration comme pour la CAF mais si je reçois une somme d'argent par versement bancaire de ma mère sur mon compte je ne suis pas obligée de le déclarer aux impôts donc pas d'incidence. Mais si je le déclare à la caisse de retraite qui me versé l'aspa qu'elle incidence y aura t'il ? Vont-ils réduire mon aspa en enlevant 3% sur le montant de ce capital reçu ? C'est considéré comme un changement de situation mais je sais aussi que les côtes courants ne se déclarent pas pour calculer le montant de l'aspa. Pouvez vous m'éclairer sur ce sujet ? Pour les impôts les comptes courants je pense ne sont pas à déclarer lors de la déclaration d'isr je crois. Et pour la banque elle ne doit pas déclarer ce montant aux impôts je pense. Pouvez vous me donner une réponse sur ces questions ? Merci beaucoup.
Bonjour et merci de votre réponse. Non je ne suis pas obligée comme pour la CAF de faire des déclarations annuelles ou trimestrielles de ressources à la caisse de retraite carsat. Vous me dites plus haut de ne pas mélanger les comptes pour éviter un contrôle éventuel ? Cela veut dire quoi ? Nous avons 1 compte courant (compte chèques) chacune à la même banque c'est tout ! Pouvez vous m' éclaircir sur ce point s'il vous plaît ? Merci infiniment de votre aide et bon week end à vous !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour que voulez vous dire quand vous écrivez "évitez de ne pas mélanger les comptes"? "vous serez sure de conserver votre aspa en cas de contrôle"? Ma mère veut juste mettre le compte ou se trouvent les 41.000 euros à mon nom et enlever le sien. Merci de m'éclairer la dessus car je ne saisis pas ce que vous voulez dire.