Déclaration biens immos, je ne rentre pas dans les cases

Question

Bonjour,

Je rencontre de grosses difficultés pour remplir la déclaration biens immobiliers. Je vais essayer de vous décrire le problème.

Il s'agit d'un immeuble locatif que je possède en indivision avec mes enfants et mon beau-frère, 7 appartements, 1 local professionnel et 18 dépendances (caves, greniers, local à vélos, etc).

Je ne parviens pas à modifier certains renseignements (par exemple impossible pour le bail commercial) et impossible également de bien renseigner certains logements ou dépendances vacants, et dans le compromis de vente nous nous sommes engagés à ne pas relouer en cas de départ de locataires. Pour ces derniers j'avais mentionné Vacant Sous compromis, mais "on" a modifié derrière mon dos et je me retrouve occupante d'un logement de plusieurs caves et greniers, comme si c'étaient des résidences secondaires.

Si je ne remplis pas, c'est une amende de 150 €, par local non merci. Si malgré les modifications que j'ai apportées ce matin encore je me retrouve occupante, je vais devoir payer des taxes d'habitation.

Ma question : que me conseillez-vous pour sécuriser cette déclaration ? J'ai imaginé, une fois que j'aurai résolu les difficultés, d'envoyer un message sur la messagerie de mon espace perso pour bien expliquer, une fois de plus, que je n'occupe aucun des locaux et que s'il y a des locaux vacants c'est que l'indivision ne pouvait pas remettre en location ?

Si quelqu'un avait une meilleure idée, je lui en serais reconnaissante. J'ai demandé un rdv physique, je ne suis même pas sûre qu'on me l'accorde.

dany311 · Answer

Bonjour

rechercher parmi les indivisaires celui qui a fait une déclaration et qui se serait trompé "" à l'insu de son plein gré ""

LaBeotienne · Answer

Non, ce n'est pas le cas.

Nous avons au total 3 immeubles locatifs en indivision et nous nous sommes répartis la tâche pour éviter ce genre de désagrément.

ginto5 · Answer

Bonjour,

Si la totalité des biens immeubles est en indivision, vous devez avoir un numéro d'identification fiscal au nom de cette indivision, il faut faire votre déclaration avec ce numéro et pas votre numéro personnel.

LaBeotienne · Answer

vous devez avoir un numéro d'identification fiscal au nom de cette indivision. Nous n'avons pas de NIF, alors que l'indivision a été créée en 2004 à l'occasion d'une succession. Il s'agit de locations nues et non pas de LMNP. S'il avait fallu un numéro d'identification fiscal fiscal propre à l'indivision, je pense que les services fiscaux nous auraient alertés depuis longtemps.

Et nous ne savons pas par quel miracle mon beau-frère a reçu l'an dernier un avis de TH (j'ai changé les références fiscales)

7580046475C Appartement ; 7580139175X Appartement ; 7580229181C Grenier ; 7580229181Y Cave.

Montant de votre taxe d'habitation 1 382,00 €

Il a payé puis réclamé, a été remboursé. Je crains qu'à l'automne prochain je ne reçoive un avis de TH du même tonneau. Je sais les services fiscaux débordés, mais créer des erreurs là où il n'y en a pas, j'ai de quoi m'inquiéter.

Je crois que je vais m'en tenir à ma première idée, si je ne parviens pas à modifier de manière à ce que la déclaration corresponde à la réalité, envoyer un message via la messagerie sécurisée avec en pj un joli tableau Excel, doublé d'une LRAR.

Et je maintiens que mon cas (biens vacants sous compromis) est atypique et ne rentre pas dans les cases

LaBeotienne · Answer

Bien entendu pour les TF que nous partageons, mais pourquoi des TH sorties dont nous ne savons où ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

pour le local commercial il ne doit pas être soumis à cette déclaration d'occupation. C'est du moins le cas en ce qui me concerne.

Pour le reste c'est bien la taxe d'habitation que vous avez reçu et pas la THLV : Taxe Habitation sur les Logements Vacants ?

LaBeotienne · Answer

pour le local commercial il ne doit pas être soumis à cette déclaration d'occupation : vous avez raison, il n'y a que l'option "Consulter". Un souci en moins. ;-)

Pour le reste c'est bien la taxe d'habitation que vous avez reçu et pas la THLV : Taxe Habitation sur les Logements Vacants ? Oui, c'était bien une TH, la TLV (ou THLV) se présente différemment et l'intitulé est vraiment très clair.

LaBeotienne · Answer

Bilan de l'opération

Pour le bail commercial, @bailleur1954 avait raison, cela me fut confirmé par une réponse de l'administration sur ma messagerie sécurisée. Dommage que ce cas ne figure pas dans la faq du GMBI.

En ce qui concerne l'appartement mentionné plus haut, une véritable galère. Je n'arrivais pas à modifier le nom de l'occupant, j'apparaissais toujours en résidence secondaire. Problème signalé en mentionnant toutes les informations : nom du locataire, date et lieu de naissance, groupe sanguin et tutti quanti et les priant soit de remplir eux-mêmes, soit de réinitialiser. En pj le bail dudit locataire.

Résultat : l'administration fiscale a sans doute rempli à ma place mais quand je suis retournée sur le GMBI, j'ai vu "Une déclaration attendue", c'était cet appartement. Je me suis exécutée, mais à la fin de la procédure, après que j'eus indiqué que M Tuparles, Charles, né le 08/02/1978, bail du 01/03/2008 un message : Votre déclaration est incohérente, nous avons déjà un occupant M Tuparles, Charles, né le 08/02/1978, bail du 01/03/2008.

Totalement ubuesque, j'ai failli renoncer. J'ai envoyé un autre message, expliquant mon problème, on m'a répondu qu'il suffisait de modifier, alors que j'avais signalé que je ne pouvais pas modifier. Je suis retournée à mon centre des impôts (bien loué différent du département de ma résidence principale) Problème de logiciel, m'a-t-on dit. Et je veux bien croire l'agent qui m'a reçue et n'a pu me dépanner puisque département différent.

J'ai fini par trouver l'astuce. Le locataire en question était en procédure d'expulsion, j'ai envoyé un énième et ultime message avec en pas moins de 8 pj le compromis de vente, la clause d'interdiction de relouer, le jugement du tribunal, le courrier de l'huissier. J'avais pourtant déjà expliqué la situation, mais cette fois-ci j'ai eu enfin gain de cause.

Il est heureux que je m'y sois prise dès le début du mois de février, mais je déplore ce parcours d'obstacles.

NB non juridique : l'agent mandataire qui gère les locations et qui habituellement envoyait au centre des impôts était fou de rage en apprenant ses courriers par voie postale pour les situations locatives partaient à la corbeille.

Gayomi · Answer

J'ai demandé un rdv physique, je ne suis même pas sûre qu'on me l'accorde.

Hélas, la bonne volonté ne suffit pas à palier le manque d'effectif.

Déclaration biens immos, je ne rentre pas dans les cases

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