Donation maison
Gayomi Messages postés 18661 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2024 - 12 févr. 2023 à 13:06
- Donation maison
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
3 réponses
Bonjour
la donation ne change rien pour ce qui concerne le bail.Sa vie se poursuit avec vous dans les mêmes conditions qu'avec vos parents.Et tout cela à la condition que la donation porte sur la pleine propriété. Si elle ne porte que sur la nue-propriété, vous êtes exclu de tout rapport avec le bail.
Exact mais ...
je ne pourrais habiter la maison en donation de mes parents qu'au terme des 3 années de bail ?
Exact, encore faudra il que vous ayez donné congé au locataire en respectant le délai imparti, et surtout que vous ayez qualité pour donner ce congé
Bonjour merci pour votre réponse.
Donc étant moi même locataire et en procédure judiciaire de logement indigne face à mon propriétaire je ne pourrais habiter la maison en donation de mes parents qu'au terme des 3 années de bail ?
12 févr. 2023 à 13:06
Vos parents peuvent donner congé aux locataires pour vous permettre d'habiter dans les lieux, soit sans donation, soit en conservant l'usufruit. S'ils vous consentent une donation de la toute propriété, c'est vous qui aurez cette possibilité.
Doc et conditions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=
La législation juridique et financière évolue en permanence...