Refus du versement des indemnités journalières cpam
nenuphar. Messages postés 5987 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 19 janv. 2023 à 13:54
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4 réponses
18 janv. 2023 à 19:31
Bonsoir,
Ils n'auraient pas reçu son arrêt de travail dans les 48 heures : et son organisme de sécurité sociale l'aurait donc reçu quand ? (date prescription - durée de l'arrêt - date de réception de l'arrêt par la caisse)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749280
Que vient donc faire le greffe de la cour d'appel dans la requête ? il faut suivre les recours indiqués dans la notification reçue.
Ce n'était pas la première fois que l'organisme de sécurité sociale recevait un arrêt tardivement ??? https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736471
Cdt
Et effectivement, la jurisprudence est constante sur le fait que cela soit au requérant d'apporter la preuve de l'envoi.
Modifié le 18 janv. 2023 à 17:22
Bonjour
Vous n'êtes pas obligé d'en passer par un envoi en recommandé , m'enfin si vous voulez prouver la date d'envoi et la réception de l’arrêt il n'y a que cette forme qui fasse foi devant la justice.
Le fait que l'employeur l'ait reçu dans les 48 h prouve juste que vous l'avez donné/envoyé à l'employeur dans les 48 heures .
Malheureusement sans preuve de votre envoi et de réception, je ne vois pas comment vous pourriez contester l'avis de la CPAM .
Il faut suivre le traitement de ses arrêts de travail pour réagir vite et personnellement je n'envoie qu'en lettre suivie ayant eu le même problème ( j'ai réagi vite)
Bonjour,
L'association de la FNATH, s'occupe des litiges concernant la CPAM.
Voir les permanences près de chez vous.
Bonjour merci de vos réponses.
La CPAM ne l aurais jamais reçu.mais comment apporter une preuve de notre bonne foi..
D après l article du code de la sécurité sociale,il n est pas stipulé d envoyer en recommandé '..
Je dépose généralement des arrêts dans leur boîte directement mais pas cette fois ci.
Nous avons fais un recours amiable refusé,puis tribunal , négatif,nous avons a présent un mois pour faire recours à la cour d appel.
Modifié le 18 janv. 2023 à 22:12
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030875740
Vous ne pouvez pas justifier l'envoi d'un courrier simple.
Cdt
nb : sur quel montant porte ce litige qui a certainement un montant déterminé ? quelle était la durée de cet arrêt en nombre de jours ? en quelle année ?
19 janv. 2023 à 07:21
Malheureusement, à postériori, il n'y a pas grand chose à faire .
Il faut anticiper cette situation, ne pas hésiter à appeler quand l’arrêt n'est pas pris en compte ( cela se voit sur le compte améli) faire faire une attestation au medecin , redéposer un arrêt etc ...
Cela m'est arrivé, même si le courrier se perd, il y a des solutions.
De plus, comme le dit Nénuphar la sanction, c'est surtout quand vous déposez l’arrêt tardivement plusieurs fois .
Mais faire appel en n'ayant aucune preuve de dépôt, c'est juste faire des frais pour aucun résultat .
Je répète il n'est pas obligé d'avoir à prouver le dépot mais si vous VOULEZ/DEVEZ prouver que les 48h sont dépassé il vous faut PROUVER la date d'envoi et de reception .
Et il n'existe que le recommandé pour cela .
19 janv. 2023 à 07:28
2004 euros d indemnités.
1 mois du 11 avril au 11 mai.
Jamais on a été en retard.nous avons reçu une lettre de retard seulement cette fois ci.
Encore une fois le délai a été respecté.
Merci pour vos réponses
19 janv. 2023 à 07:31
Généralement, avant la lettre, il y a des appels à la vigilance sur votre compte améli qui apparaissent .
Et c'est à ce moment là, qu'il ne faut pas réfléchir en disant que vous l'avez envoyé/déposé mais en faisant en sorte qu'ils récupèrent la preuve de l’arrêt pour le traiter ( demander copie et attestation du medecin, envoi en recommandé + rendez vous CPAM)
19 janv. 2023 à 13:30
Bonjour,
du 11 avril au 11 mai de quelle année ?
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...