Refus du versement des indemnités journalières cpam
nenuphar. Messages postés 6536 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Mon conjoint fait un recours au greffe de la cour d'appel concernant le refus de paiement des indemnités journalières par la sécurité sociale.
Ils n'auraient pas reçu son arrêt de travail dans les 48 heures alors que son employeur atteste bien de son côté.
D'après leur article r 321 2 il n'est en aucun cas stipulé qu'il faille envoyer en lettre recommandée sa prolongation d'arrêt de travail.
Comment pouvons-nous justifier un courrier simple ?
Merci de votre aide
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4 réponses
Bonsoir,
Ils n'auraient pas reçu son arrêt de travail dans les 48 heures : et son organisme de sécurité sociale l'aurait donc reçu quand ? (date prescription - durée de l'arrêt - date de réception de l'arrêt par la caisse)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749280
Que vient donc faire le greffe de la cour d'appel dans la requête ? il faut suivre les recours indiqués dans la notification reçue.
Ce n'était pas la première fois que l'organisme de sécurité sociale recevait un arrêt tardivement ??? https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736471
Cdt
Et effectivement, la jurisprudence est constante sur le fait que cela soit au requérant d'apporter la preuve de l'envoi.
Bonjour
Vous n'êtes pas obligé d'en passer par un envoi en recommandé , m'enfin si vous voulez prouver la date d'envoi et la réception de l’arrêt il n'y a que cette forme qui fasse foi devant la justice.
Le fait que l'employeur l'ait reçu dans les 48 h prouve juste que vous l'avez donné/envoyé à l'employeur dans les 48 heures .
Malheureusement sans preuve de votre envoi et de réception, je ne vois pas comment vous pourriez contester l'avis de la CPAM .
Il faut suivre le traitement de ses arrêts de travail pour réagir vite et personnellement je n'envoie qu'en lettre suivie ayant eu le même problème ( j'ai réagi vite)
Bonjour,
L'association de la FNATH, s'occupe des litiges concernant la CPAM.
Voir les permanences près de chez vous.
Bonjour merci de vos réponses.
La CPAM ne l aurais jamais reçu.mais comment apporter une preuve de notre bonne foi..
D après l article du code de la sécurité sociale,il n est pas stipulé d envoyer en recommandé '..
Je dépose généralement des arrêts dans leur boîte directement mais pas cette fois ci.
Nous avons fais un recours amiable refusé,puis tribunal , négatif,nous avons a présent un mois pour faire recours à la cour d appel.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030875740
Vous ne pouvez pas justifier l'envoi d'un courrier simple.
Cdt
nb : sur quel montant porte ce litige qui a certainement un montant déterminé ? quelle était la durée de cet arrêt en nombre de jours ? en quelle année ?
Malheureusement, à postériori, il n'y a pas grand chose à faire .
Il faut anticiper cette situation, ne pas hésiter à appeler quand l’arrêt n'est pas pris en compte ( cela se voit sur le compte améli) faire faire une attestation au medecin , redéposer un arrêt etc ...
Cela m'est arrivé, même si le courrier se perd, il y a des solutions.
De plus, comme le dit Nénuphar la sanction, c'est surtout quand vous déposez l’arrêt tardivement plusieurs fois .
Mais faire appel en n'ayant aucune preuve de dépôt, c'est juste faire des frais pour aucun résultat .
Je répète il n'est pas obligé d'avoir à prouver le dépot mais si vous VOULEZ/DEVEZ prouver que les 48h sont dépassé il vous faut PROUVER la date d'envoi et de reception .
Et il n'existe que le recommandé pour cela .
Généralement, avant la lettre, il y a des appels à la vigilance sur votre compte améli qui apparaissent .
Et c'est à ce moment là, qu'il ne faut pas réfléchir en disant que vous l'avez envoyé/déposé mais en faisant en sorte qu'ils récupèrent la preuve de l’arrêt pour le traiter ( demander copie et attestation du medecin, envoi en recommandé + rendez vous CPAM)
La législation juridique et financière évolue en permanence...