Donations hors part successorale et retour sucession
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 janv. 2023 à 19:59
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1 réponse
Modifié le 11 janv. 2023 à 20:02
Donations hors part successorale et retour succession. La masse de calcul est = à 100000+10000+15000+15000 = 140000. La réserve des 3/4 est = à 105000. Le patrimoine composant la succession étant = 100000 +10000 = 110000 est donc d'un montant > à la réserve. Il n'y a donc pas lieu de réduire les 2 donations hors part = à 15000 X 2 = 30000.
La législation juridique et financière évolue en permanence...