Donations hors part successorale et retour sucession
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, j aimerai savoir s il y a atteinte ou réduction a demander au notaire?
Nous sommes 4 héritiers
le patrimoine est de 100 000€ en imobilliers
un livret a 10 000€
Un a eu 15000€ en hors pas successoral et on pense que un deuxième a eu 15 000€ en espèces
les 2 autres rien
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1 réponse
Donations hors part successorale et retour succession. La masse de calcul est = à 100000+10000+15000+15000 = 140000. La réserve des 3/4 est = à 105000. Le patrimoine composant la succession étant = 100000 +10000 = 110000 est donc d'un montant > à la réserve. Il n'y a donc pas lieu de réduire les 2 donations hors part = à 15000 X 2 = 30000.
La législation juridique et financière évolue en permanence...