Donation grand mere
Gayomi Messages postés 18918 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 5 janv. 2023 à 15:19
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5 réponses
Bonjour
Votre oncle est dans un délire total !
Votre grand mère a l'usufruit et continuera à toucher les loyers et vous avez la nu propriété. Votre signature est donc nécessaire pour que la vente se fasse
Mais votre oncle ne peut rien vous imposer
Un placement sous protection (curatelle/tutelle) va peut-être se justifier pour votre grand mère
5 janv. 2023 à 13:11
a t il le droit? Le placement en maison de retraite de l'usufruitière, âgée et ne disposant plus de la totalité de ses facultés mentales, ne la prive pas de ses droits en usufruit lui permettant de percevoir les loyers des appartements. Votre oncle n'a pas la possibilité de vendre ces appartements sans l'accord de sa mère, usufruitière de ce patrimoine immobilier Au préalable devrez-vous demander le placement de votre grand-mère sous le régime de la tutelle des majeurs. Dès lors la vente de ces appartements ne pourra se réaliser sans l'assentiment du Juge. En conclusion, pour l'heure, le projet de votre oncle n'est pas réalisable.
5 janv. 2023 à 13:40
Bonjour
D'une part il faut votre accord pour la vente, d'autre part en cas de vente le revenu reviendra à chacun en fonction de ses droits, votre GM n'aurait que la valeur de son usufruit soit 10% de la vente, vous percevriez l'équivalent de votre nue-propriété.
Donc vous ne seriez pas privée de ''votre'' part d'héritage....
Modifié le 5 janv. 2023 à 14:25
Ma maman est décédée il y a quelques années, ses parents encore vivants avaient fait des donations immobilières à ma mere et a mon oncle.
Quel était le détail des donations ?
La nue-propriété seulement de 2 appartements ?
Chaque donataire a-t-il reçu 1 appartement ?
Ou sont-ils en indivision dans les 2 biens ?
A sa mort, nous avons payé des droits de succession concernant sa donation (2 appartements )
Après un décès, il est impossible d'avoir à payer des droits de donation mais plutôt des droits de succession.
Mon oncle veut la mettre en maison de retraite
Et vous ? Qu'en pensez vous ?
Suite au décès de votre mère, vous avez également le droit de vous exprimer sur le sujet.
et la payer en vendant ces 2 appartements
Et à défaut, quel serait le moyen de paiement ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionMon oncle a hérité de la maison principale de mes grands parents et mon frère et moi de 2 appartements
Effectivement nous avons payé des droits de succession sur les 2 appartements
Merci de votre retour
Modifié le 5 janv. 2023 à 15:43
Puisque vous détenez la nue-propriété des 2 appartements et que votre grand-mère est propriétaire de l'usufruit, votre oncle ne détient aucun droit dans ces appartements. Une vente ne peut passer que par votre accord et celui de votre grand-mère, pour laquelle vous pourriez dès à présent envisager une mesure de protection de type habitation familiale, voire tutelle selon l'altération de ses facultés.
Et en cas de vente, la valeur de la NP vous reviendrait et seule la valeur de l'usufruit reviendrait à votre grand-mère.