Déclaration finances divorce
kang74 Messages postés 7212 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en instance de divorce et mon futur ex mari a déclaré que j’ai travaillé auprès de ma mère, m’assurant ainsi un revenu lors de notre vie commune. Ma mère possède en effet un appartement qu’elle met en location mais ne possède pas d’entreprise. Le travail dont mon ex parle est le fait qu’à la suite d’un accident, je l’ai aidé dans la gestion de location, aide que j’ai offerte gratuitement… je n’ai pas rien perçu ni été salariée mais il persiste à affirmer le contraire. J’en veux pour preuve nos déclarations d’impôts communes… comment aurais-je pu déclarer un travail qui n’en était pas un et un salaire que je n’ai pas perçu ? Malgré une 1ère opposition, mon ex en a reparlé lors de sa dernière déclaration au juge aux affaires familiales.
Comment prouver, finalement… ce qui n’a pas eu lieu ?
en vous remerciant par avance de vos futurs contributions (aussi gracieuses que furent les miennes)
cordialement,
jeanne
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2 réponses
Et bien, si aider ses proches est un emploi, vous auriez dû demander à votre mari de vous faire une fiche de paie chaque fois que vous lui avez servi a dîner ou repassé une chemise!
Ne faites rien, en droit français c'est celui qui pretend quelque chose qui doit le prouver, ce qu'il ne peut pas faire. Le juge se basera sur votre déclaration de revenus.
Mais rassurez moi, vous avez bien un avocat dans cette procédure ?
Bonjour
Vous avez un avocat : vous lui parlez de la réalité des faits ( si les revenus perçus étaient tous déclarés, le concept de contrôle fiscal n'aurait plus lieu d'être) et lui décidera de faire ou de ne pas faire suivant les éléments qu'amène votre ex .
Il vaut mieux parfois dire certaines choses, parce qu'il y a divorce, mais aussi liquidation de biens ensuite puis, éventuellement partage de l'indivision un jour ou succession, mais choisir aussi la façon de le dire .
Si la situation de la gestion de cet appartement vous permettait ( ou vous permet toujours) d'avoir une rémunération légale de par la loi ( je pense à l'Article 815-12 du code civil) ce n'est pas forcément une bonne chose de dire que vous n'avez pas VOULU réclamer votre dû ou que vous n'avez rien géré .
La législation juridique et financière évolue en permanence...