Déclaration finances divorce
kang74 Messages postés 5888 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 27 déc. 2022 à 08:46
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2 réponses
27 déc. 2022 à 07:05
Et bien, si aider ses proches est un emploi, vous auriez dû demander à votre mari de vous faire une fiche de paie chaque fois que vous lui avez servi a dîner ou repassé une chemise!
Ne faites rien, en droit français c'est celui qui pretend quelque chose qui doit le prouver, ce qu'il ne peut pas faire. Le juge se basera sur votre déclaration de revenus.
Mais rassurez moi, vous avez bien un avocat dans cette procédure ?
Modifié le 27 déc. 2022 à 08:49
Bonjour
Vous avez un avocat : vous lui parlez de la réalité des faits ( si les revenus perçus étaient tous déclarés, le concept de contrôle fiscal n'aurait plus lieu d'être) et lui décidera de faire ou de ne pas faire suivant les éléments qu'amène votre ex .
Il vaut mieux parfois dire certaines choses, parce qu'il y a divorce, mais aussi liquidation de biens ensuite puis, éventuellement partage de l'indivision un jour ou succession, mais choisir aussi la façon de le dire .
Si la situation de la gestion de cet appartement vous permettait ( ou vous permet toujours) d'avoir une rémunération légale de par la loi ( je pense à l'Article 815-12 du code civil) ce n'est pas forcément une bonne chose de dire que vous n'avez pas VOULU réclamer votre dû ou que vous n'avez rien géré .