Prime activité et séparation
PA486 Messages postés 6230 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je me suis dépacse avec MR début janvier 2022, nous sommes sous le même toit, la maison est vendu, nous devons quitté la maison le 6 janvier , j'ai trouvé un logement ( date d'entrée le 28 NOVEMBRE).
J'ai fais une demande de prime d'activité sur la caf, il me demande de déclarer mon salaire depuis Janvier 2022, faut-il déclarer les revenues de MR vu qu'on nous étions sous le même toit ?
cordialement
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1 réponse
en faisant une demande en novembre, ce sont les salaires des mois d'aout à octobre qu'il faut déclarer, pas ceux de janvier 2022.
vous devez déclarer les ressources des personnes vivant dans votre foyer. si vous êtes colocataire, vous ne déclarez pas les ressources de votre colocataire pour la prime. donc la notion de foyer n'est pas toujours la même que celle de logement.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036777242/
"En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources de ce dernier. "
voilà pour la définition de la notion de foyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...