Retraite de fonctionnaire d'état Belge

Bonsoir, 

En application des dispositions de la convention fiscale franco-belge (article 10), la retraite de fonctionnaire d'état belge est imposable dans le seul état qui la verse, en Belgique donc.

Cependant, l'article 19-B-3 de la convention, traitant des moyens permettant d'éviter les doubles impositions, prévoit que "les impôts français visés par la présente Convention peuvent être calculés, sur les revenus imposables en France en vertu de ladite Convention, au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après la législation française". Autrement dit, la retraite belge imposée en Belgique, est retenue pour le calcul du taux effectif des revenus éventuellement imposables en France, si vous en avez.

La pension belge exonérée en France doit donc être déclarée, pour le calcul éventuel du taux effectif précité, à la ligne 1 AH de la déclaration complémentaire 2042 C. La déclaration n'est pas une question d'intérêt, optionnelle, mais une obligation fiscale. Je précise aussi, pour le cas où vous ne le sauriez pas encore, que la déclaration des comptes ouverts à l'étranger (en Belgique pour vous) est obligatoire, via le formulaire 3916-3916 bis, sous peine d'une amende de 1500 € par compte non déclaré.

Bien cordialement