Donation partage
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 30 oct. 2022 à 19:26
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3 réponses
23 oct. 2022 à 20:28
Est il possible de limiter la nue propriété à 200 000 euros soit 100 000 euros à chaque enfants et que je garde 10 % en pleine propriété soit 40 000 euros ?
Oui, la donation peut ne pas porter sur la totalité du bien.
Pat ailleurs, est il possible de faire une donation-partage sur 2 biens différents à chacun de mes 2 enfants ?
Justement, si vous voulez faire une donation-partage, chaque enfant doit recevoir un bien différent. Sinon, ce sera une donation simple.
Ou est il plus prudent de faire la donation partage sur les 2 biens aux 2 enfants en indivision 2
J'ignore ce qu'il est plus "prudent" de faire mais pour vos enfants, il sera plus confortable d'être chacun attributaire d'un bien dont ils auront un jour la, pleine propriété plutôt que d'être en indivision dans 2 biens.
23 oct. 2022 à 20:28
Bonjour
Vous ne pouvez faire de donation partage sur un bien unique, c'est créer une indivision Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-25.681, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028229624/
Il vaut donc mieux une donation de deux biens différents, en gardant si vous le souhaitez une part de pleine propriété.
30 oct. 2022 à 18:44
Vois avez raison, c est redontant mais c est surtout que je voulais savoir si je pouvais améliorer de manière tout à fait légale en intégrant un don manuel aux enfants pour leur permettre acquérir une partie en PP (cash out ??) et une donation partage pour le solde.
Un tel l montage me permettrait sortir de l indivision.
J espère que vous allez comprendre ma préoccupation.
Cdt
30 oct. 2022 à 19:26
en intégrant un don manuel aux enfants pour leur permettre acquérir une partie en PP
Vous voudriez donner des liquidités à vos enfants pour qu'ils achètent une partie de la PP à qui ? Vous ?
(cash out ??)
Et en francais, ça donne quoi ?