Donation partage

Helene97400 Messages postés 47 Date d'inscription vendredi 2 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 23 oct. 2022 à 20:20
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 30 oct. 2022 à 19:26

Bonjour,

Je souhaiterai faire une donation partage d une maison de 400 000 euros à mes 2 enfants majeurs.

Comme j ai 67 ans, l usufruit est de 40 % , ce qui fait 160  000 euros, ce qui resterait en nue propriété  240 000 euros. Est il possible de limiter la nue propriété à 200 000 euros soit 100 000 euros à chaque enfants et  que je garde 10 % en pleine propriété soit 40 000 euros ?

Pat ailleurs, est il possible de faire une donation-partage sur 2 biens différents à chacun de mes 2 enfants ? Ou est il plus prudent de faire la donation partage sur les 2 biens aux 2 enfants en indivision 2

Merci beaucoup pour vos réponses.

3 réponses

Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 414
23 oct. 2022 à 20:28

 Est il possible de limiter la nue propriété à 200 000 euros soit 100 000 euros à chaque enfants et que je garde 10 % en pleine propriété soit 40 000 euros ?

Oui, la donation peut ne pas porter sur la totalité du bien. 

Pat ailleurs, est il possible de faire une donation-partage sur 2 biens différents à chacun de mes 2 enfants ?

Justement, si vous voulez faire une donation-partage, chaque enfant doit recevoir un bien différent. Sinon, ce sera une donation simple. 

Ou est il plus prudent de faire la donation partage sur les 2 biens aux 2 enfants en indivision 2

J'ignore ce qu'il est plus "prudent" de faire mais pour vos enfants, il sera plus confortable d'être chacun attributaire d'un bien dont ils auront un jour la, pleine propriété plutôt que d'être en indivision dans 2 biens. 

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LaBeotienne Messages postés 1854 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 823
23 oct. 2022 à 20:28

Bonjour

Vous ne pouvez faire de donation partage sur un bien unique, c'est créer une indivision Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-25.681, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028229624/

Il vaut donc mieux une donation de deux biens différents, en gardant si vous le souhaitez une part de pleine propriété.

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Helene97400 Messages postés 47 Date d'inscription vendredi 2 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 2
30 oct. 2022 à 18:44

Vois avez raison, c est redontant mais  c est surtout que je voulais savoir si je pouvais améliorer de manière tout à fait légale en  intégrant un don  manuel aux enfants pour leur permettre  acquérir une partie en PP (cash out ??)  et une donation partage pour le solde.

Un tel l montage  me permettrait  sortir de l indivision.

J espère que vous allez comprendre ma préoccupation.

Cdt 

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Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 414
30 oct. 2022 à 19:26

en intégrant un don manuel aux enfants pour leur permettre acquérir une partie en PP

​​​​​​Vous voudriez donner des liquidités à vos enfants pour qu'ils achètent une partie de la PP à qui ? Vous ? 

(cash out ??)

Et en francais, ça donne quoi ? 

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