Retrait de frais déjà payés sur la fiche de salaire
nenuphar. Messages postés 5983 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 21 oct. 2022 à 18:46
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3 réponses
Modifié le 21 oct. 2022 à 14:49
Bonjour,
Retenue sur salaire pour trop perçu d'après la situation décrite : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
" ... La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % du salaire net
À noter
le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature. ..."
Cdt
21 oct. 2022 à 15:14
Merci nenuphar pour ta réponse,
Cependant, ma question porte sur la possibilité de mon employeur à ne pas justifier ces retraits, je m'explique..
Mon employeur peut-il me retirer du salaire des frais perçus (dans le délai légal de trois ans ) sans aucun motif ni justification de ceux-ci. J'entends par là que ces frais m'ont étés versés et donc justifiés en temps et en heure et que sans prévenir ils me sont retirés des mois après sans motifs clairs et surtout sans me laisser la possibilité d'en justifier le bon droit.
Existe-t'il une loi qui oblige l'employeur à justifier ces trop perçus ?
Modifié le 21 oct. 2022 à 15:45
Toutes mes excuses. J'avais compris qu'il vous avait versé à tort une deuxième fois la somme concernée et qu'il y avait donc eu un trop perçu que vous ne contestiez pas ....
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533806
La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période (8° b)
Si votre employeur juge que vous étiez débiteur, il effectue une retenue sur salaire. C'est donc une compensation et c'est l'article 1347 du code civil qui s'applique. Elle doit donc être claire et mentionnée sur le bulletin de salaire.
nb : je suppose que vous avez déjà échangé à ce sujet avec votre employeur - qu'en est-il ressorti ?
21 oct. 2022 à 18:22
Désolé aussi, il ne s'agit pas de trop perçu, mais bien de frais payés et approuvés, que mon employeur décide de me supprimer(retirer) des mois plus tard en les soustrayant de ma fiche de paie. L'article 1347 ou 1376 du code civil ne rentre pas en compte. Et ma question porte sur la capacité de mon employeur à soustraire ces frais de ma fiche de paie sans m'en informer et sans justification.
21 oct. 2022 à 18:42
Bonjour
La seule raison qui pourrait justifier qu'on vous retire des frais que l'on vous a déjà payé ( remboursé) c'est que l'on considère au final, qu'ils ne vous étaient pas dus .
Donc ce serait un indu ( = trop perçu)
A cela Nénuphar a répondu justement .
Comme il vous a demandé ce que votre employeur vous a dit ; sans cette réponse difficile de vous dire s'il est dans son droit ou pas .
M'enfin il a des comptes à rendre ( notamment au fisc/URSSAFF) donc il serait intéressant de savoir aussi pourquoi il vous a remboursé ces frais au départ ( leur nature ?)
21 oct. 2022 à 18:46
Si votre employeur a décidé de vous les retirer des mois plus tard (vous n'avez pas une petite idée du pourquoi ? de quels frais s'agissaient-ils ?), il a fait une retenue sur salaire donc ...
Vous avez toute capacité à faire un courrier en recommandé ar en demandant justification de cette retenue selon la législation en vigueur avec copie à l'inspection du travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...