Impôt foncier sur terrain en usufruit
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,je mappel ingrid ,j'ai 53 ans et j'aurai une question concernant les impôt foncier d'un terrain en usufruit.
Voila,sa fait plus de 6 ans que je paye les impôts foncier d'un terrain que je n'ai pas la jouissance,c'est mon beau-père qui en a la jouissance seul de ma parcelle<usufruit>,et depuis la mort de mon mari,tous les ans,il me demande de payer la part qui concerne ma parcelle. Donc je suis allé au impôt et j'ai payé cette somme de 1000€ à mon "nom" depuis 6 ans.
La je viens d'apprendre,que c'était a lui de payer,pas moi!! et j'aimerai savoir si c'est possible de recupérer mon argent perdu et s'il y a un recours en justice.
Et pourquoi les finance public ,a accepté de prendre cet argent sans plus de renseignement.
Merci d'avance les membres de m'éclairer de vos réponses.
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1 réponse
Voila,sa fait plus de 6 ans que je paye les impôts foncier d'un terrain que je n'ai pas la jouissance
La je viens d'apprendre,que c'était a lui de payer,pas moi!!
Sauf convention contraire, c'est en effet à l'usufruitier de payer la taxe foncière.
et j'aimerai savoir si c'est possible de recupérer mon argent perdu et s'il y a un recours en justice.
Vous devez lui demander de vous rembourser, oralement puis par écrit et s'il refuse, vous pouvez prendre contact avec un médiateur civil. Vous trouverez la procédure dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822
La prescription de ce type de dette est, en principe, de 5 ans.
Et pourquoi les finance public ,a accepté de prendre cet argent sans plus de renseignement.
Parce que chacun son objectif ! Celui du fisc est d'être payé des taxes dues. Que ce soit vous qui les payiez et non le débiteur réel n'est pas son affaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...