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3 réponses
Modifié le 18 sept. 2022 à 20:29
Pour le dégrèvement de la TF, voir article 1389 CGI et bofip :
"les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas :
- de vacance d'une maison normalement destinée à la location à usage d'habitation ;
- d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition :
- que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;
- qu'elle ait une durée minimale de trois mois ;
- et qu'elle concerne la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible d'exploitation ou de location séparée.
Dans ce cas, le dégrèvement est accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin."
Le fait qu'il y ait des occupants, même s'ils sont sans droit ni titre, cela rend le logement non vacant et donc non éligible au dégrèvement.
18 sept. 2022 à 17:48
bonjour,
je comprends que le tribunal a ordonné le paiement d'indemnités d'occupation jusqu'au mois d'août, mais il vous reste sept et oct avant que la trêve hivernale ne commence le 1er Novembre 2022.
.
Les conditions de dégrèvement d'une TF sont appréciées à la situation telle qu'elle était au 1° janvier de l'année de la TF considérée.
cdt.
Bonjour, merci pour cette réponse rapide.
En fait la base du problème est bien plus complexe que ça, j'ai fait une ultra simplification. Clause résolutoire activée, délai et modalités de paiement donnés par le tribunal mais non respectés, dette saisie, refus de quitter les lieux, avec, pour simplifier le dossier, le logement qui rentre en succession suite au décès du propriétaire qui avait entamé la procédure et comme gravement malade il na pas pu suivre en temps et heure le dossier. Donc impossible de demander à la préfecture d'agir car l'acte de notoriété des héritiers n'est pas encore établi, et la période hivernale qui approche à grands pas... Un sac de noeuds à décortiquer avec le notaire.
Car en fait le but de ma question était surtout de savoir si l'on peut négocier la taxe foncière avec l'administration fiscale de la même façon que lorsqu'un logement est vide pendant plus de trois mois. C'est à dire demander un dégrèvement de la TF au prorata du temps où il n'y a pas de rentrées. Car je ne me fais pas d'illusion, on en a jusqu'au 31 mars au moins... J'essaie de trouver des solutions pour alléger la note car au niveau liquidités ça va pas être simple, voire pas faisable.
18 sept. 2022 à 20:25
"Les conditions de dégrèvement d'une TF sont appréciées à la situation telle qu'elle était au 1° janvier de l'année de la TF considérée."
Non, vous confondez avec la TH
18 sept. 2022 à 22:10
Ah vouiii ! ça arrive à tout le monde d'avoir la tête dans la lune !
18 sept. 2022 à 21:45
Bonjour
Pourquoi n'avez vous (ou l'ancien bailleur) pas pris d'assurance loyer impayé ?
Cela me semble être d'un évident bon sens, alors que demander un dégrèvement de taxe revient à faire payer vos pertes par des contribuables qui n'ont aucune responsabilité dans vos déboires...
Bonjour,
C'est une erreur certainement de n'avoir pas de GLI. Ca fait 10 jours que je suis sur le dossier je ne l'ai pas encore totalement fouillé.
Après pour le coup du contribuable (dont nous faisons tous parti) qui paye, ce n'est pas non plus sa faute si un logement est vide et que là le dégrèvement s'applique. Je suis très loin encore de tout maîtriser mais à ce que je comprends jusqu'à présent c'est qu'il ne faut pas chercher de logique ou de "justice" mais des textes de loi, des jurisprudences et les respecter sans se demander si c'est normal ou pas. C'est juste comme ça.
19 sept. 2022 à 19:59
'pour le coup du contribuable (dont nous faisons tous parti) qui paye, ce n'est pas non plus sa faute si un logement est vide et que là le dégrèvement s'applique'
Lorsque l'exonération de taxe est de mise c'est que la solidarité nationale est amenée à intervenir parce que la vacance est indépendante de la volonté du bailleur. Il ne s'agit pas de pallier à la négligence du bailleur qui aurait pu s'assurer contre les mauvais payeurs, il s'agit de l'aider dans des circonstances particulières qui ne sont pas de son fait : par exemple il est obligé de faire des travaux importants avant de relouer pour rendre son logement conforme aux nouvelles normes.
'il ne faut pas chercher de logique ou de "justice'
Ça c'est ce qu'on dit quand on n'a pas compris la logique ou la justice du texte et que le texte ne nous est pas favorable.
20 sept. 2022 à 09:29
S'assurer contre les mauvais payeurs permet la garantie de toucher une compensation de loyers pendant quelques mois pour une procédure qui va durer en moyenne deux ans et coûter une somme plus ou moins importante.
Une assurance ne permet pas de couvrir un sinistre mais d'en limiter le coût immédiat et brutal en l'étalant sur plusieurs années de cotisations. Il ne s'agit pas d'une négligence devant la loi mais d'un contrat privé. Ne pas prendre de complémentaire santé n'implique pas que la solidarité nationale ne s'appliquera pas sur une ALD pour prendre un exemple volontairement extrême. Ce que je veux dire par là c'est qu'une assurance et une législation sont deux choses différentes. Dans ce cas si le logement subit une perte brute à cause d'un texte l'empêchant de récupérer son bien en temps et heure ou d'un texte l'obligeant à faire des travaux, ou tout simplement un marché non favorable, le traitement fiscal sera différent. C'est juste comme ça.
Si je suis votre logique, pour le cas d'un logement inoccupé, le propriétaire n'avait qu'à baisser le prix du loyer et faire une promo 2 mois payés 1 mois offert, et le logement ne serait pas vide, c'est donc de son fait, donc pas de solidarité nationale et en plus une THLV pour lui apprendre la vie?
Je caricature et il est vrai que je ne comprends pas encore la logique de l'empilement de nombreux textes qu'ils me soient favorables ou non, qu'ils s'appliquent à moi ou non. C'est d'ailleurs ce qui permet sur une même situation à deux juges d'interpréter et de rendre un verdict différent.
20 sept. 2022 à 19:33
Là où vous avez raison, c'est que vous ne comprenez pas ce qu'on vous dit. Je pense même qu'il est inutile d'essayer de vous expliquer puisque vous êtes persuadé de votre bon droit.
Alors bonne route !
21 sept. 2022 à 09:07
Si j'étais sûr de mon bon droit je ne viendrais pas chercher les connaissances et expériences des personnes fréquentant ce forum. Et il se trouve que ce sur ma question précise suite à la réponse détaillée de lael, il est clair que je ne le suis pas et je l'accepte tout simplement.
Vous vous doutez bien qu'en 15 jours, en suivant une succession compliquée et en étant un extrême débutant en gestion immo je n'ai pas eu le temps d'étudier les budgets et les conditions générales des GLI sachant qu'en plus dans ce cas précis c'est trop tard. Ca viendra un jour peut-être mais pour l'instant c'est hors-sujet
Je souhaitais juste savoir si un logement squatté (ou plutôt occupé illégalement) pouvait être considéré comme un logement non occupé par l'administration fiscale au niveau de la TF et rentrer dans le maelström des dégrèvements, réductions et tutti quanti. Il se trouve que non. Ben c'est comme ça. Pas besoin de philosopher plus loin pour l'instant. Le législateur a peut-être une logique qui dit que puisque c'est occupé d'une façon ou d'une autre, les poubelles et la médiathèque sont utilisées, donc facture plein pot. Ma foi je l'ignore.
Merci tout de même de vous être intéressé au sujet
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2022 à 10:05
Bonjour, merci pour cette réponse claire.
Je butais sur "que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable"
L'inexploitation plus particulièrement me posait soucis. Mais au vu de votre conclusion, j'ai ma réponse.
Merci