Prime départ en retraite
dna.factory Messages postés 19797 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Après 40 ans de service, je me suis mis en congés sans solde pendant 2 ans juste avant mon départ en retraite.
La convention FEHAP prévoit le versement d'une prime de départ en retraite. Mon employeur ne veut pas me la verser sous prétexte que la convention collective indique que le montant de la prime se calcule sur la base des 12 derniers mois avant le départ, et comme j'étais en congés sans solde, il n'y a pas de salaire donc pas de prime
J'ai essayé de négocier (via les syndicats) mais rien à faire
Quels arguments peut on opposer à l'établissement pour avoir ma prime ?
Cordialement
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1 réponse
Si les textes contiennent explicitement l'information qu'en cas de congés sans solde (ou équivalent) les 12 derniers mois, ce sont les 12 derniers mois payés qui comptent, vous pouvez faire quelque chose.
Mais autrement, à part exiger une ligne 'prime de retraite' à zéro euros, vous pouvez pas faire grand chose.
Vous aurez toujours le droit d'assigner en justice au prud'hommes, mais personne ne peut prédire le résultat, et vous n'avez pas 'rien à perdre', car vous risquez de vous retrouver à payer les frais de justice pour votre employeur si vous êtes débouté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...