Donation entre frères <15000e et impôts,aides sociales ?
Bonjour, la loi autorise l'envoi pour don entre frères et sœurs de 15000 € avec abattement et imposables au delà .. mais est ce que ça peut gêner pour le chômage ou les impôts ( travail en intérim) de celui qui les reçois ? (En dessous des 15k€ ) . Rien ne laisse entendre qu'il peut y avoir un retrait de chômage ou une augmentation des impôts ? Et comment le déclarer ? Puis je l'envoyer en une seule fois?
4 réponses
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Contributeur
Bonjour,
Le montant du chômage n'est pas fonction du patrimoine donc aucun impact.
La personne qui reçoit le don doit en faire la déclaration auprès des services fiscaux.
Un merci par avance aurait été apprécié-:))
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Modérateur
Bonjour,
C'est non imposable pour le donateur et le bénéficiaire. L'ARE n'est pas conditionnée aux revenus, et l'ASS ne retient pas les revenus non imposables.
Pour la déclaration : https://www.impots.gouv.fr/particulier/don-manuel
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Donc aucun risque :), merci pour vos réponses.
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Et c'est préférable d'envoyer en plusieurs fois où en une fois ?? Ça change rien
La législation juridique et financière évolue en permanence...