Succession et assurance-vie
LAGUT
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21 juil. 2022 à 16:56
julia - 21 juil. 2022 à 17:02
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1 réponse
Sans doute inexploitable, la CE versera à chaque bénéficiaire ce qui lui revient, joindre leur IBAN personnel
Dans certains cas, l'ASH peut être récupérée sur l'AV
La loi prévoit expressément que l'État ou un département peuvent réclamer le remboursement des aides sociales au bénéficiaire du contrat, à concurrence des primes versées après 70 ans.