Chèque et frais certigy sas
Deb
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Ulysse5818 Messages postés 15474 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15474 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, alors voilà j'ai fais un chèque pr l'essence le temps d'avoir la paie, mais je n'avais pas assez sur mon compte bancaire du coup il a été refusée puis j'ai dis à la banque d'accepter les chèques qui allait se présenter. Du coup il a été représenter et passer et j'ai quand même reçu un courrier m'expliquant de payée 46€ de frais bancaire. Suis je obligée de les régler?
Financièrement c'est un peu compliqué.
Merci par avance pr les réponses.
Financièrement c'est un peu compliqué.
Merci par avance pr les réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L’interdiction de facturer des frais de recouvrement au débiteur
Il est interdit au créancier de facturer des frais de recouvrement au débiteur, sauf dans quatre hypothèses :
les frais concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier (par exemple, le commandement de payer un loyer ou une prime d’assurance) ;
les frais ont été engagés à la suite de la mauvaise foi du débiteur (attention toutefois, le créancier devra saisir le juge de l’exécution et prouver que le débiteur a agi de mauvaise foi (par exemple, en prouvant que ce dernier n’a jamais eu l’intention de payer) ;
les frais ont été engagés pour recouvrer des sommes qui n’ont pas pu être perçues en raison d’un chèque émis sans provision ;
le créancier et le débiteur sont professionnels : dans ce cas, le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 €.
Sachez que facturer des frais de recouvrement à un débiteur est sanctionné pénalement de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/recouvrement-creances