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Chèque et frais certigy sas

Deb - Modifié le 29 juin 2022 à 00:21
Ulysse5818 Messages postés 12402 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 29 juin 2022 à 10:28
Bonjour, alors voilà j'ai fais un chèque pr l'essence le temps d'avoir la paie, mais je n'avais pas assez sur mon compte bancaire du coup il a été refusée puis j'ai dis à la banque d'accepter les chèques qui allait se présenter. Du coup il a été représenter et passer et j'ai quand même reçu un courrier m'expliquant de payée 46€ de frais bancaire. Suis je obligée de les régler?
Financièrement c'est un peu compliqué.


Merci par avance pr les réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
MFC17250 Messages postés 1078 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2024 286
29 juin 2022 à 07:47
Bonjour oui vous n'avez pas le choix, vous faites un chèque en sachant que vous n'avez pas d'argent,donc des frais
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Ulysse5818 Messages postés 12402 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 5 299
Modifié le 29 juin 2022 à 10:31
N'écrivez pas n'importe quoi.

L’interdiction de facturer des frais de recouvrement au débiteur
Il est interdit au créancier de facturer des frais de recouvrement au débiteur, sauf dans quatre hypothèses :

les frais concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier (par exemple, le commandement de payer un loyer ou une prime d’assurance) ;
les frais ont été engagés à la suite de la mauvaise foi du débiteur (attention toutefois, le créancier devra saisir le juge de l’exécution et prouver que le débiteur a agi de mauvaise foi (par exemple, en prouvant que ce dernier n’a jamais eu l’intention de payer) ;
les frais ont été engagés pour recouvrer des sommes qui n’ont pas pu être perçues en raison d’un chèque émis sans provision ;
le créancier et le débiteur sont professionnels : dans ce cas, le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 €.
Sachez que facturer des frais de recouvrement à un débiteur est sanctionné pénalement de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/recouvrement-creances
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Réponse 2 / 2
Ulysse5818 Messages postés 12402 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 5 299
29 juin 2022 à 10:26
Bonjour,

NON, les frais de recouvrement sans titre exécutoire sont à la charge du créancier.
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