Crédit impôt d’un nu-propriétaire pour jardinier
Vivichan31
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chris4554 -
chris4554 -
Bonjour,
Suite au décès de mon père en 2021, ma mère qui est aujourd’hui usufruitière de la maison familiale a quelque peu abandonné l’entretien du jardin (l’essentiel était fait auparavant par mon père) et donc depuis son décès j’emploie un jardinier pour entretenir le jardin et la rendre heureuse. De mon côté je bénéficie de cesu pré-financés (200 euros payés par l’entreprise et 600 payés de ma poche) sans compter ce que je règle en plus en mode cesu classique.
Mais ne vivant pas avec ma mère, je ne sais pas si je peux demander un crédit d’impôt pour l’emploi de ce jardinier. Ma mère a 65 ans, mais ne bénéficie pas de l’APA actuellement.
Puis je prétendre au crédit d impot ? Y a t il un texte de loi à ce sujet ? Merci.
Suite au décès de mon père en 2021, ma mère qui est aujourd’hui usufruitière de la maison familiale a quelque peu abandonné l’entretien du jardin (l’essentiel était fait auparavant par mon père) et donc depuis son décès j’emploie un jardinier pour entretenir le jardin et la rendre heureuse. De mon côté je bénéficie de cesu pré-financés (200 euros payés par l’entreprise et 600 payés de ma poche) sans compter ce que je règle en plus en mode cesu classique.
Mais ne vivant pas avec ma mère, je ne sais pas si je peux demander un crédit d’impôt pour l’emploi de ce jardinier. Ma mère a 65 ans, mais ne bénéficie pas de l’APA actuellement.
Puis je prétendre au crédit d impot ? Y a t il un texte de loi à ce sujet ? Merci.
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1 réponse
Bonjour,
Par dérogation au principe selon lequel les services doivent être rendus à la résidence du contribuable lui-même, le 2 de l'article 199 sexdecies du CGI prévoit que l’emploi peut être exercé à la résidence, située en France, d'un des ascendants du contribuable remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), c’est-à-dire qui est susceptible de bénéficier de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 du CGI relatives aux pensions alimentaires, en cas de versement d’une pension à ce même ascendant.
Dans la mesure où votre mère ne bénéficie pas de l'APA, il faudrait que vous soyez en mesure de justifier que votre mère remplit les conditions pour en bénéficier.
Je vous invite à lire le BOI qui traite de la question (BOI-IR-RICI-150-10, n° 90 et suivants ; https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3971-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-150-10-20170920-2
Cordialement
Par dérogation au principe selon lequel les services doivent être rendus à la résidence du contribuable lui-même, le 2 de l'article 199 sexdecies du CGI prévoit que l’emploi peut être exercé à la résidence, située en France, d'un des ascendants du contribuable remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), c’est-à-dire qui est susceptible de bénéficier de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 du CGI relatives aux pensions alimentaires, en cas de versement d’une pension à ce même ascendant.
Dans la mesure où votre mère ne bénéficie pas de l'APA, il faudrait que vous soyez en mesure de justifier que votre mère remplit les conditions pour en bénéficier.
Je vous invite à lire le BOI qui traite de la question (BOI-IR-RICI-150-10, n° 90 et suivants ; https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3971-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-150-10-20170920-2
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ensuite je voulais vous demander si il est possible de ne pas déclarer un crédit d’impôt une année mais le reporter sur l’année suivante ? Je vous remercie, d’autant plus que lorsque j’ai appelé les impôts, la réponse a juste été « non c’est pas votre résidence principale ».
Non. Vous déclarez vos revenus et charges du 1er janvier au 31 décembre de l'année à déclarer.