Donation de part indivise
Goofy059
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29 mai 2022 à 23:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2022 à 16:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2022 à 16:40
Bonjour,
je possède un terrain de loisir avec 2 chalets en division avec ma soeur (50% chacune) et souhaite faire don à titre gracieux de mes parts à ma nièce et son mari qui entretiennent seuls ce terrain et les chalets depuis 20 ans. Est ce possible ? Si oui, ma soeur peut-elle faire valoir un droit de préemption ou s'opposer à ma volonté de leur céder mes parts ? Merci d'avance pour votre aide précieuse ! Bonne soirée
je possède un terrain de loisir avec 2 chalets en division avec ma soeur (50% chacune) et souhaite faire don à titre gracieux de mes parts à ma nièce et son mari qui entretiennent seuls ce terrain et les chalets depuis 20 ans. Est ce possible ? Si oui, ma soeur peut-elle faire valoir un droit de préemption ou s'opposer à ma volonté de leur céder mes parts ? Merci d'avance pour votre aide précieuse ! Bonne soirée
A voir également:
- Donation de part indivise
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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4 réponses
condorcet
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30 mai 2022 à 00:08
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Est ce possible ?
Réponse affirmative mais moyennant le versement de droits de donation d'un montant astronomique, aux taux de 55 % pour votre nièce et de 60 % pour son conjoint.
Si oui, ma soeur peut-elle faire valoir un droit de préemption
Réponse négative.
Réponse affirmative mais moyennant le versement de droits de donation d'un montant astronomique, aux taux de 55 % pour votre nièce et de 60 % pour son conjoint.
Si oui, ma soeur peut-elle faire valoir un droit de préemption
Réponse négative.
Merci pour cd retour rapide !
55% de la valeur de mes parts j'imagine ?
55% de la valeur de mes parts j'imagine ?
condorcet
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30 mai 2022 à 06:47
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55% de la valeur de mes parts j'imagine ?
Evidemment.
Evidemment.
Merci encore pour votre retour.
Ai-je l'obligation d'avertir ma sœur, co-indivisaire, de ma démarche avant d'entamer la procédure chez mon notaire ?
Ai-je l'obligation d'avertir ma sœur, co-indivisaire, de ma démarche avant d'entamer la procédure chez mon notaire ?
condorcet
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30 mai 2022 à 18:53
30 mai 2022 à 18:53
Ai-je l'obligation d'avertir ma sœur, co-indivisaire, de ma démarche avant d'entamer la procédure chez mon notaire ?
Vous n'avez aucune obligation envers elle.
Tout simplement, saisissez un notaire pour régler la succession.
Si cette donation est rapportable à cette succession, il le fera.
Gardez cependant à l'esprit que l'équité entre les héritiers n'est pas une règle impérative.
Votre père a pu limiter votre part à un seul 1/3 au lieu de la moitié de sa succession (y compris les donations) et les 2/3 à votre soeur.
Vous ne pourrez rien y changer.
Vous n'avez aucune obligation envers elle.
Tout simplement, saisissez un notaire pour régler la succession.
Si cette donation est rapportable à cette succession, il le fera.
Gardez cependant à l'esprit que l'équité entre les héritiers n'est pas une règle impérative.
Votre père a pu limiter votre part à un seul 1/3 au lieu de la moitié de sa succession (y compris les donations) et les 2/3 à votre soeur.
Vous ne pourrez rien y changer.
Ce n'était pas une succession mais un achat commun en indivision.
Mes autres frères et sœurs ont-ils leur mot à dire si je décide de céder mes parts à ma nièce ?
Je n'ai pas d'enfant.
Mes autres frères et sœurs ont-ils leur mot à dire si je décide de céder mes parts à ma nièce ?
Je n'ai pas d'enfant.
condorcet
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31 mai 2022 à 16:40
31 mai 2022 à 16:40
Mes autres frères et sœurs ont-ils leur mot à dire si je décide de céder mes parts à ma nièce ?
Réponse négative.
N'ayant pas d'héritier "réservataire", tout à fait librement vous pouvez donner ou léguer par testament à n'importe quelle personne de votre choix.
Réponse négative.
N'ayant pas d'héritier "réservataire", tout à fait librement vous pouvez donner ou léguer par testament à n'importe quelle personne de votre choix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...