Plan épargne retraite art 83

Patrice131 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 4 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2022 - Modifié le 26 avril 2022 à 08:44
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 28 avril 2022 à 16:12
Bonjour

L assureur qui gère mes deux comptes per entreprise art83 ,il les a fusionner sans mon accord lors de la réception de ma demande de liquidation de rente .ces deux comptes ont le même contrat mais avec deux sociétés juridiquement distinctes suite a un transfert d activite.Sur le contrat il est indiqué que si il y a un changement de société et qu il y a aussi un per avec un contrat de même nature ,je peux si je veux ou pas fusionner les deux comptes ,mais ce n' est pas a l assureur de me l imposer ,car l assureur m a indiqué qu il a fait la fusion des deux comptes contractuellement et c est faux.derniere chose j ai choisi comme rente sur les deux comptes celle qui étaient inférieure à 480 euros / an afin de recuperer le capital et non une rente dérisoire et l assureur a fusionner les comptes pour éviter de me donner le capital .je ne sais pas quoi faire pour contrer l assureur et pour qu il puisse me donner la somme d argent qui me revient en toute légalité.j attends vos réponses merci d avance.salutations
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
28 avril 2022 à 16:12
Bonjour

Vous pouvez contester en recommandé avec AR la fusion des deux art83 , si pas de suite vous adresser au service contentieux de ladite société , puis au Médiateur si toujours pas d'accord

tant que vous n'avez pas signé le dénouement, vous pouvez par exemple demander le calcul de la rente avec un second bénéficiaire en reversion ( le conjoint, un enfant ou m^me un petit enfant , si si )

nul doute que la rente sera alors inférieure aux 480€ et l'assureur sera obligé de vous verser le capital
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