Plan épargne retraite art 83
Patrice131
Messages postés
1
Statut
Membre
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
L assureur qui gère mes deux comptes per entreprise art83 ,il les a fusionner sans mon accord lors de la réception de ma demande de liquidation de rente .ces deux comptes ont le même contrat mais avec deux sociétés juridiquement distinctes suite a un transfert d activite.Sur le contrat il est indiqué que si il y a un changement de société et qu il y a aussi un per avec un contrat de même nature ,je peux si je veux ou pas fusionner les deux comptes ,mais ce n' est pas a l assureur de me l imposer ,car l assureur m a indiqué qu il a fait la fusion des deux comptes contractuellement et c est faux.derniere chose j ai choisi comme rente sur les deux comptes celle qui étaient inférieure à 480 euros / an afin de recuperer le capital et non une rente dérisoire et l assureur a fusionner les comptes pour éviter de me donner le capital .je ne sais pas quoi faire pour contrer l assureur et pour qu il puisse me donner la somme d argent qui me revient en toute légalité.j attends vos réponses merci d avance.salutations
L assureur qui gère mes deux comptes per entreprise art83 ,il les a fusionner sans mon accord lors de la réception de ma demande de liquidation de rente .ces deux comptes ont le même contrat mais avec deux sociétés juridiquement distinctes suite a un transfert d activite.Sur le contrat il est indiqué que si il y a un changement de société et qu il y a aussi un per avec un contrat de même nature ,je peux si je veux ou pas fusionner les deux comptes ,mais ce n' est pas a l assureur de me l imposer ,car l assureur m a indiqué qu il a fait la fusion des deux comptes contractuellement et c est faux.derniere chose j ai choisi comme rente sur les deux comptes celle qui étaient inférieure à 480 euros / an afin de recuperer le capital et non une rente dérisoire et l assureur a fusionner les comptes pour éviter de me donner le capital .je ne sais pas quoi faire pour contrer l assureur et pour qu il puisse me donner la somme d argent qui me revient en toute légalité.j attends vos réponses merci d avance.salutations
A voir également:
- Plan épargne retraite art 83
- Retraite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les virements des retraites de mai ont commencé, voici les dates de versement annoncées par les caisses - Guide
- Les virements des retraites de mars vont être décalés, voici les dates de versement annoncées par les caisses - Guide
- Retraite : bonne nouvelle pour les seniors aux pensions inférieures à 2500 € par mois - Accueil - Actualité juridique et financière
- "Pour ma retraite de 2000 € par mois, voici l'impôt que je dois payer en 2025" - Guide
1 réponse
Bonjour
Vous pouvez contester en recommandé avec AR la fusion des deux art83 , si pas de suite vous adresser au service contentieux de ladite société , puis au Médiateur si toujours pas d'accord
tant que vous n'avez pas signé le dénouement, vous pouvez par exemple demander le calcul de la rente avec un second bénéficiaire en reversion ( le conjoint, un enfant ou m^me un petit enfant , si si )
nul doute que la rente sera alors inférieure aux 480€ et l'assureur sera obligé de vous verser le capital
Vous pouvez contester en recommandé avec AR la fusion des deux art83 , si pas de suite vous adresser au service contentieux de ladite société , puis au Médiateur si toujours pas d'accord
tant que vous n'avez pas signé le dénouement, vous pouvez par exemple demander le calcul de la rente avec un second bénéficiaire en reversion ( le conjoint, un enfant ou m^me un petit enfant , si si )
nul doute que la rente sera alors inférieure aux 480€ et l'assureur sera obligé de vous verser le capital
La législation juridique et financière évolue en permanence...