Penalités de retard travaux
Char1234
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Char1234 Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour
Nous faisons rénover notre maison (rénovation intérieure).
Le délai des travaux est fixé par contrat à 6 mois maximum, nous en sommes à plus de 9 moi et les travaux ne sont toujours pas terminés. Nous avons contacté plusieurs fois l'entrepreneur, aucune explication précise ne nous a été donnée. Donc les travaux continuent, lentement...
Sur le contrat que nous avons signé, il est stipulé que des pénalités de retard seront versées en cas de retard.
Ma question : le montant de ces pénalité sera-il retiré automatiquemnet de la dernière facture ou faut-il réclamer ces pénalités ?
Je vous remercie
Nous faisons rénover notre maison (rénovation intérieure).
Le délai des travaux est fixé par contrat à 6 mois maximum, nous en sommes à plus de 9 moi et les travaux ne sont toujours pas terminés. Nous avons contacté plusieurs fois l'entrepreneur, aucune explication précise ne nous a été donnée. Donc les travaux continuent, lentement...
Sur le contrat que nous avons signé, il est stipulé que des pénalités de retard seront versées en cas de retard.
Ma question : le montant de ces pénalité sera-il retiré automatiquemnet de la dernière facture ou faut-il réclamer ces pénalités ?
Je vous remercie
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7 réponses
Le montant des pénalités de retard est indiqué ?
Car prévoir des pénalités sans indiquer le montant ça oblige à demander au juge de trancher et il aura tendance à ne donner de pénalités que s'il y a un préjudice quantifiable en numéraire.
Car prévoir des pénalités sans indiquer le montant ça oblige à demander au juge de trancher et il aura tendance à ne donner de pénalités que s'il y a un préjudice quantifiable en numéraire.
Bonjour
il faudrait que vous arriviez à savoir pourquoi ce retard
si c'est du à un problème d'approvisionnements de matériaux ( ce qui et souvent le cas depuis quelques mois ) votre artisan peut invoquer le cas de force majeure et dans ce cas il n'est pas tenu à des pénalités.
il se peut que ce soit aussi le covid qui a retardé les travaux ( les gens se font arrêter 5 jours lorsqu'ils sont détectés positifs ) , là aussi ; cas de force majeure
il faudrait que vous arriviez à savoir pourquoi ce retard
si c'est du à un problème d'approvisionnements de matériaux ( ce qui et souvent le cas depuis quelques mois ) votre artisan peut invoquer le cas de force majeure et dans ce cas il n'est pas tenu à des pénalités.
il se peut que ce soit aussi le covid qui a retardé les travaux ( les gens se font arrêter 5 jours lorsqu'ils sont détectés positifs ) , là aussi ; cas de force majeure
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Merci pour votre retour,
Le contrat fait 14 pages, et pas très envie de publier sur le net.
Rubrique "délais" est indiqué :
"en cas de retard dans la réalisation des travaux, le constructeur-rénovateur devra verser au maitre de l'ouvrage une indemnité égale au 1/3000ème du prix convenu avec un maximum de 5% par jour calendaire de retard"
Donc j'en reviens à ma question : faut-il réclamer ces pénalités, ou est-ce "automatique" ?
Le contrat fait 14 pages, et pas très envie de publier sur le net.
Rubrique "délais" est indiqué :
"en cas de retard dans la réalisation des travaux, le constructeur-rénovateur devra verser au maitre de l'ouvrage une indemnité égale au 1/3000ème du prix convenu avec un maximum de 5% par jour calendaire de retard"
Donc j'en reviens à ma question : faut-il réclamer ces pénalités, ou est-ce "automatique" ?
Encore une fois : non. Un retard n'est pas établi unilatéralement, il doit être établi et matérialisé par le biais d'un courrier LRAR, afin de pouvoir invoquer les intérêts de retard.
Merci d'arrêter d'intervenir sur des sujets que vous ne maitrisez pas Pascalou, dans la mesure où vous instaurez un doute avec vos réponses à l'auteur du post.
Merci d'arrêter d'intervenir sur des sujets que vous ne maitrisez pas Pascalou, dans la mesure où vous instaurez un doute avec vos réponses à l'auteur du post.
Juste pour ma compréhension.
Les pénalités "contractuelles" ne sont pas acquises de droit ?
Autant pour des pénalités légales ou en vue d'une action judiciaire je conçois qu'il faille passer par une "mise en demeure" de finir les travaux, mais j'aurais eu tendance à penser que des pénalités contractuelles étaient acquises sans action particulière.
Votre affirmation est basée sur quoi du coup ? (histoire de comprendre)
Les pénalités "contractuelles" ne sont pas acquises de droit ?
Autant pour des pénalités légales ou en vue d'une action judiciaire je conçois qu'il faille passer par une "mise en demeure" de finir les travaux, mais j'aurais eu tendance à penser que des pénalités contractuelles étaient acquises sans action particulière.
Votre affirmation est basée sur quoi du coup ? (histoire de comprendre)
Bonjour,
Non, ils n'ont jamais invoqué d'excuses. Jamais reçu d'explication "officielle" (courrier, mail) pour ces retards.
Les retards se sont accumulés au fur et à mesure. Du style 8 jours de travail, 2 semaines d'arrêt, et ainsi de suite....
Non, ils n'ont jamais invoqué d'excuses. Jamais reçu d'explication "officielle" (courrier, mail) pour ces retards.
Les retards se sont accumulés au fur et à mesure. Du style 8 jours de travail, 2 semaines d'arrêt, et ainsi de suite....
Bonjour,
Merci à tous
J'ai une dernière question svp : les pénalités sont-elles calculées à partir de la date de fin de travaux prévue sur le contrat, ou à partir de la date d'envoi de la mise en demeure ?
Merci
Merci à tous
J'ai une dernière question svp : les pénalités sont-elles calculées à partir de la date de fin de travaux prévue sur le contrat, ou à partir de la date d'envoi de la mise en demeure ?
Merci
Bonjour Char1234, et désolé pour ces échanges avec Pascalou. Il est pourtant nécessaire d'appuyer sur le fait que si l'on ne sais pas, on ne renseigne pas quelqu'un avec de fausses informations, surtout sur un forum juridique et financier :)
Pour moi, les pénalités sont calculés à partir de la demande. Mais je ne trouve pas de texte de loi sur lesquels m'appuyer, seulement sur mon expérience. Avez vous envoyé la mise en demeure ?
Pour moi, les pénalités sont calculés à partir de la demande. Mais je ne trouve pas de texte de loi sur lesquels m'appuyer, seulement sur mon expérience. Avez vous envoyé la mise en demeure ?
Bonjour Komar, merci pour la réponse ;)
oui j'ai envoyé la lettre.
Comme vous, je n'ai trouvé aucune info concernant la date du début de paiement des pénalités.
Si c'est la date de la lettre, vu le montant de mon chantier (96 000 €), à 32 euros la journée, si j'avais su, j'aurais envoyé la lettre plus tôt :)
Mais bon, , le but est surtout de faire en sorte que les travaux avancent....
Merci à tous pour l'aide apportée.
oui j'ai envoyé la lettre.
Comme vous, je n'ai trouvé aucune info concernant la date du début de paiement des pénalités.
Si c'est la date de la lettre, vu le montant de mon chantier (96 000 €), à 32 euros la journée, si j'avais su, j'aurais envoyé la lettre plus tôt :)
Mais bon, , le but est surtout de faire en sorte que les travaux avancent....
Merci à tous pour l'aide apportée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...