Donation déguisée
Guilhau
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22 avril 2022 à 23:55
hoquei44 Messages postés 16047 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 23 avril 2022 à 09:49
hoquei44 Messages postés 16047 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 23 avril 2022 à 09:49
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3 réponses
Bonjour
Pour l'instant vos parents sont vivants, ils peuvent faire ce qu'ils veulent, même vendre la totalité de leur biens sans avoir de compte a vous rendre.
Pour l'instant vos parents sont vivants, ils peuvent faire ce qu'ils veulent, même vendre la totalité de leur biens sans avoir de compte a vous rendre.
condorcet
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Modifié le 23 avril 2022 à 07:49
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Mes parents devraient-ils me donner une somme équivalente à l’avantage obtenu par mon frère ?
Ils n'ont aucune obligation de vous consentir donation de l'équivalent sous prétexte qu'ils auraient indirectement gratifié votre frère en supportant le coût de cet achat pour un montant proportionnellement supérieur à leur part.
L'équité n'est pas une règle absolue en matière de donation ou succession.
Pour une raison leur appartenant, dans une certaine mesure , ils peuvent avantager l'un de leurs enfants.
Vous réglerez le problème, plus tard, dans le cadre de leur succession.
Ils n'ont aucune obligation de vous consentir donation de l'équivalent sous prétexte qu'ils auraient indirectement gratifié votre frère en supportant le coût de cet achat pour un montant proportionnellement supérieur à leur part.
L'équité n'est pas une règle absolue en matière de donation ou succession.
Pour une raison leur appartenant, dans une certaine mesure , ils peuvent avantager l'un de leurs enfants.
Vous réglerez le problème, plus tard, dans le cadre de leur succession.
hoquei44
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23 avril 2022 à 09:49
23 avril 2022 à 09:49
Bonjour,
C'est une notion philosophique, qui n'est absolument pas juridique. Ce n'est pas à vous de dicter les règles pour les autres, selon votre réflexion.
Pourquoi selon votre opinion personnel le prix au mètre carré devrait-il être identique pour tout le monde ?
En réalité cela n'est jamais le cas, les prix sont libres. Si mon voisin vend son terrain pour 425€/m², je n'ai en aucun cas à m'aligner sur lui. C'est le principe de la liberté contractuel basé sur le code civil.
Sur quel dispositif légal vous basez-vous pour imposer à quelqu'un que les prix de vente au m² soit identique ?
Certes c'est un clef de répartition qui est souvent utilisé, mais qui n'a pas de valeur obligatoire aux parties. Les parties s'en sont départies, libre à eux tant que cela n'est pas abusif (et dans votre cas les 7/12 - légale - sont bien loin d'être atteint).
CB
Une histoire de bon sens..
C'est une notion philosophique, qui n'est absolument pas juridique. Ce n'est pas à vous de dicter les règles pour les autres, selon votre réflexion.
Pourquoi selon votre opinion personnel le prix au mètre carré devrait-il être identique pour tout le monde ?
En réalité cela n'est jamais le cas, les prix sont libres. Si mon voisin vend son terrain pour 425€/m², je n'ai en aucun cas à m'aligner sur lui. C'est le principe de la liberté contractuel basé sur le code civil.
Sur quel dispositif légal vous basez-vous pour imposer à quelqu'un que les prix de vente au m² soit identique ?
Certes c'est un clef de répartition qui est souvent utilisé, mais qui n'a pas de valeur obligatoire aux parties. Les parties s'en sont départies, libre à eux tant que cela n'est pas abusif (et dans votre cas les 7/12 - légale - sont bien loin d'être atteint).
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...