Paiements charge donation
Forani
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Je suis confronté à une situation à mon avis inédite. Un propriétaire dans une copropriété a fait la donation de ses appartements qui faisaient l’objet d’une procédure en cours pour le paiement des charges, est ce possible de faire ce don sans devoir s’acquitter de ses dettes comme ça se passe pour une vente ? Étant désormais majoritaire, peut être décider d’arrêter la procédure et faire en sorte que les charges ne soient jamais payées ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourriez vous svp m’aider ?
Bonne soirée