Paiements charge donation

Question

Je suis confronté à une situation à mon avis inédite. Un propriétaire dans une copropriété a fait la donation de ses appartements qui faisaient l’objet d’une procédure en cours pour le paiement des charges, est ce possible de faire ce don sans devoir s’acquitter de ses dettes comme ça se passe pour une vente ? Étant désormais majoritaire, peut être décider d’arrêter la procédure et faire en sorte que les charges ne soient jamais payées ?

127 · Answer

Merci de lire le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4811-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-respect-d-autrui/

Gayomi · Answer

Donner ses biens n'exonère pas le copropriétaire du paiement de ses charges. La dette n'est pas annulée par la donation.

Paiements charge donation

2 réponses

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