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Paiements charge donation

Forani - 7 mars 2022 à 20:32
Forani Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2022 - 7 mars 2022 à 20:43
Je suis confronté à une situation à mon avis inédite. Un propriétaire dans une copropriété a fait la donation de ses appartements qui faisaient l’objet d’une procédure en cours pour le paiement des charges, est ce possible de faire ce don sans devoir s’acquitter de ses dettes comme ça se passe pour une vente ? Étant désormais majoritaire, peut être décider d’arrêter la procédure et faire en sorte que les charges ne soient jamais payées ?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
127
7 mars 2022 à 20:38
Merci de lire le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4811-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-respect-d-autrui/
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Forani Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2022
7 mars 2022 à 20:43
Bonjour, je suis désolé pour le manque de politesse dans mon post mais je ne parviens pas à le modifier pour le rendre moins directif.
Pourriez vous svp m’aider ?
Bonne soirée
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 19187 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2024 10 370
7 mars 2022 à 20:40
Donner ses biens n'exonère pas le copropriétaire du paiement de ses charges. La dette n'est pas annulée par la donation.
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