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4 réponses
Bonsoir,
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F606
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1504443-quotite-disponible-definition-et-regles-de-calcul/
Cdt
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F606
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1504443-quotite-disponible-definition-et-regles-de-calcul/
Cdt
Bonjour
Quel lien de parenté ont ces 7 héritiers avec la personne décédée ?
Pourriez-vous expliquer pourquoi vous vous sentez lésé ?
Quel lien de parenté ont ces 7 héritiers avec la personne décédée ?
Pourriez-vous expliquer pourquoi vous vous sentez lésé ?
bonsoir ,ce sont les 7 enfants de la défunte ,je ne me sent pas lésé ,n étant pas parti prenante ,c est pour aider un ami, je vous remercie de bien vouloir me répondre ,bonne soirée.
Dans toute succession il y a une quotité disponible (le défunt a prévu de faire ce qu'il en veut), dans le cas qui nous occupe, 1/4.
Le reste est ce qu'on appelle la réserve héréditaire et chacun des 7 enfants doit recevoir1/7 de cette réserve.
Si la mère de votre ami a choisi d'en avantager certains en utilisant la quotité disponible, elle était dans son droit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F606
La succession est-elle assurée par un notaire ? Si oui, c'est lui qui pourra répondre plus précisément à de telles questions.
Le reste est ce qu'on appelle la réserve héréditaire et chacun des 7 enfants doit recevoir1/7 de cette réserve.
Si la mère de votre ami a choisi d'en avantager certains en utilisant la quotité disponible, elle était dans son droit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F606
La succession est-elle assurée par un notaire ? Si oui, c'est lui qui pourra répondre plus précisément à de telles questions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...