Héritage

jeannot -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, une tante qui etait marièe avec un monsieur qui avait 3 enfant d'un précédent mariage il l'avait mise usufruitiere d'un restaurant pour un quart de la valeur elle est décédèe, ses neveux et nieces peuvent il hérités merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    ses neveux et nieces peuvent il hérités
    Réponse négative.
    Au décès de la tante, par les seuls effets de la loi, ses droits en usufruit sont naturellement revenus aux enfants du mari en leur qualité de nus-propriétaires.
    Ils sont dorénavant "pleins propriétaires" de cet établissement.
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