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Héritage

jeannot - 8 févr. 2022 à 15:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2022 à 15:41
Bonjour, une tante qui etait marièe avec un monsieur qui avait 3 enfant d'un précédent mariage il l'avait mise usufruitiere d'un restaurant pour un quart de la valeur elle est décédèe, ses neveux et nieces peuvent il hérités merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
8 févr. 2022 à 15:41
ses neveux et nieces peuvent il hérités
Réponse négative.
Au décès de la tante, par les seuls effets de la loi, ses droits en usufruit sont naturellement revenus aux enfants du mari en leur qualité de nus-propriétaires.
Ils sont dorénavant "pleins propriétaires" de cet établissement.
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