donation aux enfants

Question

Bonjour, 
Les parents peuvent donner à leurs enfants une certaine somme (100000€tous les 15 ans/parent/enfant?- je ne suis pas sûre du montant) sans payer d'impôt.
Si on n'a pas d'argent liquide à donner, est-il possible de bénéficier de la même disposition si on donne la même somme sur sa maison familiale, et dans ce cas, comment cela fonctionne-t-il? Car alors, il faut faire intervenir un notaire. 
Merci d'avance pour vos réponses.

LaBeotienne · Answer

Bonjour

Oui, vous pouvez donner de l'immobilier et il faut bien sûr un acte notarié. 

C'est expliqué ici :
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/fiscalit%C3%A9-et-gestion-du-patrimoine/les-plus-values-immobili%C3%A8res

Personnellement je suis réticente à l'idée de donner la nue-propriété de la résidence principale, il faut pouvoir financer ses vieux jours.

djivi38 · Answer

bonjour,

élément de réponse...

"(100000€tous les 15 ans/parent/enfant?- je ne suis pas sûre du montant)" 
Don manuel sans impôts jusqu'à 100000 € tous les 15 ans/parent/enfant (art 757 du CGI) : formulaire 2735-SD – cerfa 11278*15
+ un don familial jusqu'à 31 865 € tous les 15 ans en pleine propriété par enfant/donateur (article 790 G du CGI).

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2020/2735_3145.pdf

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2020/2735_3146.pdf


Le cerfa 2735 n’est pas applicable en cas de don d’un bien immobilier : voir votre notaire.

cdt.

Gayomi · Answer

L'abattement de 100 000 € tous les 15 ans pour les donations de parent à enfant s'applique que la donation porte sur des liquidités, de l'immobilier, des titres etc.
Pour un donation d'immobilier, un acte notarié est obligatoire. Dans tous les, autres cas, une déclaration 2735 est suffisante.

moemma · Answer

Merci beaucoup pour cette réponse. Dans le cas où les parents donnent 100000€ sur leur maison familiale à chacun de leurs 2 enfants, pouvez vous me donner une idée du montant de l'acte notarié?
Cordialement

moemma · Answer

Merci pour vos réponses rapides et précises.

Donation aux enfants

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