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1 réponse
les enfants doivent ils régler une facture d'une maison de retraite lorsque il n'y a pas d'argent sur la succession ?
Les enfants acceptant une succession sont dans l'obligation de s'acquitter des dettes du défunt.
Lorsque la succession est déficitaire, ils peuvent y renoncer en déposant une déclaration de renonciation de la succession au greffe du tribunal dont dépendait le domicile de la personne décédée.
Les enfants acceptant une succession sont dans l'obligation de s'acquitter des dettes du défunt.
Lorsque la succession est déficitaire, ils peuvent y renoncer en déposant une déclaration de renonciation de la succession au greffe du tribunal dont dépendait le domicile de la personne décédée.
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