Succession sans héritage
Moumoune
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père est décédé, je n'ai pas perçu d'héritage
les enfants doivent ils régler une facture d'une maison de retraite lorsque il n'y a pas d'argent sur la succession ?
merci !
mon père est décédé, je n'ai pas perçu d'héritage
les enfants doivent ils régler une facture d'une maison de retraite lorsque il n'y a pas d'argent sur la succession ?
merci !
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- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
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1 réponse
les enfants doivent ils régler une facture d'une maison de retraite lorsque il n'y a pas d'argent sur la succession ?
Les enfants acceptant une succession sont dans l'obligation de s'acquitter des dettes du défunt.
Lorsque la succession est déficitaire, ils peuvent y renoncer en déposant une déclaration de renonciation de la succession au greffe du tribunal dont dépendait le domicile de la personne décédée.
Les enfants acceptant une succession sont dans l'obligation de s'acquitter des dettes du défunt.
Lorsque la succession est déficitaire, ils peuvent y renoncer en déposant une déclaration de renonciation de la succession au greffe du tribunal dont dépendait le domicile de la personne décédée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...