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Succession sans héritage

Moumoune - 1 févr. 2022 à 15:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2022 à 16:46
Bonjour,
mon père est décédé, je n'ai pas perçu d'héritage
les enfants doivent ils régler une facture d'une maison de retraite lorsque il n'y a pas d'argent sur la succession ?
merci !

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
1 févr. 2022 à 16:46
les enfants doivent ils régler une facture d'une maison de retraite lorsque il n'y a pas d'argent sur la succession ?
Les enfants acceptant une succession sont dans l'obligation de s'acquitter des dettes du défunt.
Lorsque la succession est déficitaire, ils peuvent y renoncer en déposant une déclaration de renonciation de la succession au greffe du tribunal dont dépendait le domicile de la personne décédée.
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