Succession sans héritage
Moumoune
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1 févr. 2022 à 15:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2022 à 16:46
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condorcet
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1 févr. 2022 à 16:46
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les enfants doivent ils régler une facture d'une maison de retraite lorsque il n'y a pas d'argent sur la succession ?
Les enfants acceptant une succession sont dans l'obligation de s'acquitter des dettes du défunt.
Lorsque la succession est déficitaire, ils peuvent y renoncer en déposant une déclaration de renonciation de la succession au greffe du tribunal dont dépendait le domicile de la personne décédée.
Les enfants acceptant une succession sont dans l'obligation de s'acquitter des dettes du défunt.
Lorsque la succession est déficitaire, ils peuvent y renoncer en déposant une déclaration de renonciation de la succession au greffe du tribunal dont dépendait le domicile de la personne décédée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...