Succession sans héritage
Moumoune
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père est décédé, je n'ai pas perçu d'héritage
les enfants doivent ils régler une facture d'une maison de retraite lorsque il n'y a pas d'argent sur la succession ?
merci !
mon père est décédé, je n'ai pas perçu d'héritage
les enfants doivent ils régler une facture d'une maison de retraite lorsque il n'y a pas d'argent sur la succession ?
merci !
1 réponse
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les enfants doivent ils régler une facture d'une maison de retraite lorsque il n'y a pas d'argent sur la succession ?
Les enfants acceptant une succession sont dans l'obligation de s'acquitter des dettes du défunt.
Lorsque la succession est déficitaire, ils peuvent y renoncer en déposant une déclaration de renonciation de la succession au greffe du tribunal dont dépendait le domicile de la personne décédée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...