Donation partage
cigale27
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LaBeotienne Messages postés 3414 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Actuellement je suis en indivision sur un bien avec ma mère et ma soeur.
Je souhaite récupérer ce bien .
Ma mère veut me faire donation de sa part et je veux dédomager ma soeur de la part qui lui revient.
Est ce que ma mère garde l'usufruit ??
Comment dois je faire pour dédomager sa soeur?
Par avance merci de votre réponse
Actuellement je suis en indivision sur un bien avec ma mère et ma soeur.
Je souhaite récupérer ce bien .
Ma mère veut me faire donation de sa part et je veux dédomager ma soeur de la part qui lui revient.
Est ce que ma mère garde l'usufruit ??
Comment dois je faire pour dédomager sa soeur?
Par avance merci de votre réponse
A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
1 réponse
Bonjour
Votre mère peut ne donner que la nue propriété, c'est-à-dire qu'elle garderait l'usufruit dont la valeur dépend de son âge (40% de 61 à 71 ans, 30% de 71 à 81 ans, etc)
Vous pouvez ainsi calculer ce qui reviendrait à vous et à votre sœur.
Comme il faut passer par la case notaire pour la donation, autant prendre rdv assez vite pour une première estimation du projet.
Votre mère peut ne donner que la nue propriété, c'est-à-dire qu'elle garderait l'usufruit dont la valeur dépend de son âge (40% de 61 à 71 ans, 30% de 71 à 81 ans, etc)
Vous pouvez ainsi calculer ce qui reviendrait à vous et à votre sœur.
Comme il faut passer par la case notaire pour la donation, autant prendre rdv assez vite pour une première estimation du projet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...