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Donation partage

cigale27 - 31 janv. 2022 à 12:25
LaBeotienne Messages postés 1854 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 31 janv. 2022 à 12:36
Bonjour

Actuellement je suis en indivision sur un bien avec ma mère et ma soeur.
Je souhaite récupérer ce bien .
Ma mère veut me faire donation de sa part et je veux dédomager ma soeur de la part qui lui revient.
Est ce que ma mère garde l'usufruit ??
Comment dois je faire pour dédomager sa soeur?
Par avance merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
LaBeotienne Messages postés 1854 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 825
31 janv. 2022 à 12:36
Bonjour

Votre mère peut ne donner que la nue propriété, c'est-à-dire qu'elle garderait l'usufruit dont la valeur dépend de son âge (40% de 61 à 71 ans, 30% de 71 à 81 ans, etc)
Vous pouvez ainsi calculer ce qui reviendrait à vous et à votre sœur.

Comme il faut passer par la case notaire pour la donation, autant prendre rdv assez vite pour une première estimation du projet.
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