Caractéristiques juridiques d'une donation

Question

Bonjour, 

Je souhaiterais savoir si dans le cadre d'une succession, une donation à prendre en compte est caractérisée juridiquement de manière précise, en particulier est-ce qu'il y a :
- des limites de dates (ancienneté, par exemple on "oublierait" si plus de 20 ans) ?
- un seuil en montant (p. ex au dessus de telle somme => donation) ?

et aussi, est-ce que quelqu'un qui a reçu des sommes assez mineures mais très fréquemment quasiment tous les mois est considéré comme avoir reçu une donation (p. ex au bout de 5 ans, ça commence à chiffrer !) ?

condorcet · Answer

en particulier est-ce qu'il y a :
- des limites de dates (ancienneté, par exemple on "oublierait" si plus de 20 ans) ?
Civilement, toutes les donations antérieures sont prises en considération dans le    calcul des droits de chaque héritier réservataire, sans restriction quant au montant, ni à  la fréquence.

 un seuil en montant (p. ex au dessus de telle somme => donation) ?
-aucune  limite dans le montant de la  valeur d'une donation, ou, de  donations cumulées.

est-ce que quelqu'un qui a reçu des sommes assez mineures mais très fréquemment quasiment tous les mois est considéré comme avoir reçu une donation 
Bien  sûr.

pasdentourloupe · Answer

Le plus difficile reste d'apporter la preuve des versements.

Merci beaucoup pour ces informations.

Caractéristiques juridiques d'une donation

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