Caractéristiques juridiques d'une donation
pasdentourloupe
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir si dans le cadre d'une succession, une donation à prendre en compte est caractérisée juridiquement de manière précise, en particulier est-ce qu'il y a :
- des limites de dates (ancienneté, par exemple on "oublierait" si plus de 20 ans) ?
- un seuil en montant (p. ex au dessus de telle somme => donation) ?
et aussi, est-ce que quelqu'un qui a reçu des sommes assez mineures mais très fréquemment quasiment tous les mois est considéré comme avoir reçu une donation (p. ex au bout de 5 ans, ça commence à chiffrer !) ?
Je souhaiterais savoir si dans le cadre d'une succession, une donation à prendre en compte est caractérisée juridiquement de manière précise, en particulier est-ce qu'il y a :
- des limites de dates (ancienneté, par exemple on "oublierait" si plus de 20 ans) ?
- un seuil en montant (p. ex au dessus de telle somme => donation) ?
et aussi, est-ce que quelqu'un qui a reçu des sommes assez mineures mais très fréquemment quasiment tous les mois est considéré comme avoir reçu une donation (p. ex au bout de 5 ans, ça commence à chiffrer !) ?
2 réponses
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en particulier est-ce qu'il y a :
- des limites de dates (ancienneté, par exemple on "oublierait" si plus de 20 ans) ?
Civilement, toutes les donations antérieures sont prises en considération dans le calcul des droits de chaque héritier réservataire, sans restriction quant au montant, ni à la fréquence.
un seuil en montant (p. ex au dessus de telle somme => donation) ?
-aucune limite dans le montant de la valeur d'une donation, ou, de donations cumulées.
est-ce que quelqu'un qui a reçu des sommes assez mineures mais très fréquemment quasiment tous les mois est considéré comme avoir reçu une donation
Bien sûr. -
Le plus difficile reste d'apporter la preuve des versements.
Merci beaucoup pour ces informations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...