A voir également:
- Caractéristiques juridiques d'une donation
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
27 janv. 2022 à 14:12
27 janv. 2022 à 14:12
en particulier est-ce qu'il y a :
- des limites de dates (ancienneté, par exemple on "oublierait" si plus de 20 ans) ?
Civilement, toutes les donations antérieures sont prises en considération dans le calcul des droits de chaque héritier réservataire, sans restriction quant au montant, ni à la fréquence.
un seuil en montant (p. ex au dessus de telle somme => donation) ?
-aucune limite dans le montant de la valeur d'une donation, ou, de donations cumulées.
est-ce que quelqu'un qui a reçu des sommes assez mineures mais très fréquemment quasiment tous les mois est considéré comme avoir reçu une donation
Bien sûr.
- des limites de dates (ancienneté, par exemple on "oublierait" si plus de 20 ans) ?
Civilement, toutes les donations antérieures sont prises en considération dans le calcul des droits de chaque héritier réservataire, sans restriction quant au montant, ni à la fréquence.
un seuil en montant (p. ex au dessus de telle somme => donation) ?
-aucune limite dans le montant de la valeur d'une donation, ou, de donations cumulées.
est-ce que quelqu'un qui a reçu des sommes assez mineures mais très fréquemment quasiment tous les mois est considéré comme avoir reçu une donation
Bien sûr.
La législation juridique et financière évolue en permanence...