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1 réponse
j'ai 85 ans puis-je faire une donation à mon fils?
Il n'existe pas de limite d'âge pour consentir une donation.
ai-je droit à l'abattement de 100000€et suis-je soumis au barème des donations
C'est à votre fils et non à vous de déclarer le don reçu et c'est lui qui sera soumis aux droits de donation le cas échéant.
Oui il bénéficiera de l'abattement de 100 000 €, sauf s'il a déjà été utilisé au cours des 15 dernières années.
En cas de don d'immobilier, l'intervention d'un notaire est obligatoire.
Il n'existe pas de limite d'âge pour consentir une donation.
ai-je droit à l'abattement de 100000€et suis-je soumis au barème des donations
C'est à votre fils et non à vous de déclarer le don reçu et c'est lui qui sera soumis aux droits de donation le cas échéant.
Oui il bénéficiera de l'abattement de 100 000 €, sauf s'il a déjà été utilisé au cours des 15 dernières années.
En cas de don d'immobilier, l'intervention d'un notaire est obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour compléter :
En cas de paiement de droit de donation, il vous est possible de payer vous même les libéralités.
Cela permet d'éviter une taxation sur le montant des droits à payer.
Ex :
Cas A : 10.000€ de donation taxé à 20%, soit 2.000€ à payer par votre fils et il lui reste 8.000€.
Cas B : 8.333€ de donation taxe à 20%, soit 1.666€ à payer par vous même (soit un total versé de 10.000€ comme dans le cas précédent) et il reste 8.333€ à votre fils (soit 333€ de plus que dans le cas précédent).
Le paiement par vous même des libéralités permet une légère défiscalisation permise par l'administration fiscale.
CB