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kasom
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6 déc. 2021 à 18:32
6 déc. 2021 à 18:32
bonsoir
Vous n'avez pas tout compris
Soit la vente est réalisée AVANT le fin de mon bail. Dans ce cas le congé pour vente préalablement reçu devient caduque et mon bail est alors automatiquement reconduit pour 3 ans.
Non, vous aurez jusqu'au 22 juillet 2022 pour donner votre réponse, après cette date la vente pourra avoir lieu , avant elle ne peut pas avoir lieu sauf si vous acceptez que le vendeur renonce à son congé
J'aimerais savoir si l'acheteur post-bail peut légalement mettre l'appartement en location dans la foulée (après que j'ai dû quitter les lieux suite à la non-reconduction du bail dû au congé pour vente).
OUI
Vous n'avez pas tout compris
Soit la vente est réalisée AVANT le fin de mon bail. Dans ce cas le congé pour vente préalablement reçu devient caduque et mon bail est alors automatiquement reconduit pour 3 ans.
Non, vous aurez jusqu'au 22 juillet 2022 pour donner votre réponse, après cette date la vente pourra avoir lieu , avant elle ne peut pas avoir lieu sauf si vous acceptez que le vendeur renonce à son congé
J'aimerais savoir si l'acheteur post-bail peut légalement mettre l'appartement en location dans la foulée (après que j'ai dû quitter les lieux suite à la non-reconduction du bail dû au congé pour vente).
OUI
djivi38
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6 déc. 2021 à 18:49
6 déc. 2021 à 18:49
bonjour,
Même si le congé émanant d'un bailleur est donné bien en avance, le préavis du bailleur ne commence, pour une location nue, que 6 mois avant la fin du bail en cours.
Si la date d'effet de votre bail est par exemple le 23/11/2019, la fin du bail en cours est le 22/11/2022 (et pas le 23/11/2022).
Vous allez recevoir un "congé pour vente" pour votre location nue :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous disposerez donc d'un droit de préemption (qui va du début du 6° mois avant la fin du bail jusqu'à la fin du bail en cours, et le bailleur ne peut pas vendre avant votre droit de préemption OU avant votre réponse donnée pendant votre droit de préemption.
Votre "non réponse" pendant la durée de votre droit de préemption équivaut à refus d'acheter le bien, et le bailleur pourra vendre à qui il veut.
Vous serez en droit de rester dans votre logement au plus tard jusqu'à la fin du bail en cours.
Si vous voulez quitter votre logement avant, mais "pendant" le préavis du bailleur, vous ne devrez loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
NOUVEAU PROPRIÉTAIRE :
vous aurez donc reçu un "congé pour vente" de votre bailleur actuel, et vous devrez libérez le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours.
Le nouveau propriétaire fera ce qu'il veut de son nouveau logement.
Ce qui ne serait pas le cas si vous receviez un "congé pour reprise" (mais même dans ce cas, vous pourriez rester jusqu'à la fin du bail en cours) et que votre bailleur relouait le logement à une personne non éligible à une "reprise" : ce serait un "congé frauduleux".
Si votre bailleur actuel voulait faire une vente "occupée" :
- il n'aurait pas à vous donner un congé (ni pour vente ni pour reprise),
- il n'aurait à la rigueur même pas obligation de vous avertir,
- votre bail se poursuivrait sans aucun changement avec le nouveau propriétaire,
- et celui-ci ne pourrait à son tour vous donner congé qu'en respectant l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989
§ : "En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue" :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
Même si le congé émanant d'un bailleur est donné bien en avance, le préavis du bailleur ne commence, pour une location nue, que 6 mois avant la fin du bail en cours.
Si la date d'effet de votre bail est par exemple le 23/11/2019, la fin du bail en cours est le 22/11/2022 (et pas le 23/11/2022).
Vous allez recevoir un "congé pour vente" pour votre location nue :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous disposerez donc d'un droit de préemption (qui va du début du 6° mois avant la fin du bail jusqu'à la fin du bail en cours, et le bailleur ne peut pas vendre avant votre droit de préemption OU avant votre réponse donnée pendant votre droit de préemption.
Votre "non réponse" pendant la durée de votre droit de préemption équivaut à refus d'acheter le bien, et le bailleur pourra vendre à qui il veut.
Vous serez en droit de rester dans votre logement au plus tard jusqu'à la fin du bail en cours.
Si vous voulez quitter votre logement avant, mais "pendant" le préavis du bailleur, vous ne devrez loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
NOUVEAU PROPRIÉTAIRE :
vous aurez donc reçu un "congé pour vente" de votre bailleur actuel, et vous devrez libérez le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours.
Le nouveau propriétaire fera ce qu'il veut de son nouveau logement.
Ce qui ne serait pas le cas si vous receviez un "congé pour reprise" (mais même dans ce cas, vous pourriez rester jusqu'à la fin du bail en cours) et que votre bailleur relouait le logement à une personne non éligible à une "reprise" : ce serait un "congé frauduleux".
Si votre bailleur actuel voulait faire une vente "occupée" :
- il n'aurait pas à vous donner un congé (ni pour vente ni pour reprise),
- il n'aurait à la rigueur même pas obligation de vous avertir,
- votre bail se poursuivrait sans aucun changement avec le nouveau propriétaire,
- et celui-ci ne pourrait à son tour vous donner congé qu'en respectant l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989
§ : "En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue" :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...