Donation maison
sassie24
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous voudrions faire une donation à notre fils celui ci a aménagé dans une maison nous appartenant, nous l avons faites estimé par une agence immobilière, sans passé chez le notaire à ce moment la. depuis notre fils a fait des travaux en embellissant la maison
c est lui seul qui a payé les frais des travaux ce qui donne une plus value à la maison, mais nous sommes conscients que le pris donation se refere à l estimation de l agence, comment cela va se passer pour le notaire merci pour vos reponses
c est lui seul qui a payé les frais des travaux ce qui donne une plus value à la maison, mais nous sommes conscients que le pris donation se refere à l estimation de l agence, comment cela va se passer pour le notaire merci pour vos reponses
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1 réponse
comment cela va se passer pour le notaire
Les biens compris dans une donation sont évalués suivant leur valeur dans leur état au jour de la donation.
Il n'y a aucun autre critère à retenir que de celui de se référer aux prix pratiqués dans le secteur géographique sur le marché de l'immobilier local.
Les biens compris dans une donation sont évalués suivant leur valeur dans leur état au jour de la donation.
Il n'y a aucun autre critère à retenir que de celui de se référer aux prix pratiqués dans le secteur géographique sur le marché de l'immobilier local.
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