Donation maison
sassie24
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, nous voudrions faire une donation à notre fils celui ci a aménagé dans une maison nous appartenant, nous l avons faites estimé par une agence immobilière, sans passé chez le notaire à ce moment la. depuis notre fils a fait des travaux en embellissant la maison
c est lui seul qui a payé les frais des travaux ce qui donne une plus value à la maison, mais nous sommes conscients que le pris donation se refere à l estimation de l agence, comment cela va se passer pour le notaire merci pour vos reponses
c est lui seul qui a payé les frais des travaux ce qui donne une plus value à la maison, mais nous sommes conscients que le pris donation se refere à l estimation de l agence, comment cela va se passer pour le notaire merci pour vos reponses
1 réponse
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comment cela va se passer pour le notaire
Les biens compris dans une donation sont évalués suivant leur valeur dans leur état au jour de la donation.
Il n'y a aucun autre critère à retenir que de celui de se référer aux prix pratiqués dans le secteur géographique sur le marché de l'immobilier local.
La législation juridique et financière évolue en permanence...