Donation maison
sassie24
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25 nov. 2021 à 18:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 nov. 2021 à 18:41
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condorcet
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25 nov. 2021 à 18:41
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comment cela va se passer pour le notaire
Les biens compris dans une donation sont évalués suivant leur valeur dans leur état au jour de la donation.
Il n'y a aucun autre critère à retenir que de celui de se référer aux prix pratiqués dans le secteur géographique sur le marché de l'immobilier local.
Les biens compris dans une donation sont évalués suivant leur valeur dans leur état au jour de la donation.
Il n'y a aucun autre critère à retenir que de celui de se référer aux prix pratiqués dans le secteur géographique sur le marché de l'immobilier local.